(p. 7) à la confirmation sur ce point des ordonnances déférées faute de justification du caractère privilégié de la créance, avait néanmoins commencé (p. 5) par reconnaître la qualité de créancier gagiste

Delphine LAMADON de la SELARL KARILA DE VAN ET LAMADON, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418 Société L’AUXILIAIRE [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Maître Caroline GAUVIN de l’AARPI GALLICA

.sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communicated on 4 May 2016   FIFTH SECTION Application no. 20789/14 Galina

prêt qu'elle lui a consenti le 25 avril 2008 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de paiement au titre du prêt : l'article L. 143-5 du code du commerce prévoit la possibilité pour le créancier gagiste

La présente clause de compétence n'est que dans l'intérêt du Créancier Gagiste.

chantier de BRENOUILLE d'un montant de 8 205 €, d'admettre sa créance au titre de la ligne de caution sur marchés publics et assimilés no 068631 pour la somme de 299 373, 21 € en qualité de créancier gagiste

A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

A B, représenté par Me Gafsia, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cette décision ; 3°)d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'accorder le regroupement demandé ou, à

Grandillon, rapporteur public, - et les observations de Me Gafsia, substituant Me Berthe, pour M. C..., présent. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Mme D C, ressortissante tunisienne née le 8 mars 1975 à Gafsa (Tunisie), est entrée en France le 20 février 2019 2019 munie d'un visa long séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable du

Mme D C, ressortissante tunisienne née le 8 mars 1975 à Gafsa (Tunisie), est entrée en France le 20 février 2019 2019 munie d'un visa long séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable du

En l’affaire Guiso-Gallisay c.

Monsieur [S] [F] et la SAS GAIA REALISATION se sont également portés caution à hauteur respectivement de 149.500 euros et de 74.750 euros pour une durée de 192 mois selon avenant au prêt en date du 14

A..., ressortissant tunisien né le 13 novembre 1985 à Gafsa, a sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour, le 23 novembre 2024, sur la plateforme de l’Administration numérique des étrangers en

Ministres le 16 octobre 2019, lors de la 1357 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 18835/08 Tudor ŞOITU 14/02/2019 25280/16 E.D. 20/11/2018 29162/14 Galina

République de Moldova   (adoptée par le Comité des Ministres le 6 septembre 2023, lors de la 1473 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 30247/12 Galina

ET 4 AUTRES REQUETES 21/04/2015 57401/09 Igor Alekseyevich GORSHENIN ET 4 AUTRES REQUÊTES 02/06/2015 10677/09 Ruslan Ravilevich KHUZIN 25/08/2015 13755/11 Oleg Vadimovich KIBIZOV 08/12/2015 60687/08 Galina

SUSPENSION, AUX DROITS QUE LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES DETIENNENT REGULIEREMENT DE LA LOI, NOTAMMENT A LEUR DROIT DE PREFERENCE ET A LEUR DROIT DE SUITE AINSI QU'AUX DROITS LEGAUX DES CREANCIERS GAGISTES

qualité de commerçant ; que, dès lors, la cour d'appel a, en ordonnant la réintégration de la somme de 5 000 000 de francs, méconnu sa propre compétence ; " et alors, d'autre part, que le créancier gagiste