Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bernard YH..., 74°) Mme YH..., demeurant ensemble chez M. Christian YH..., ... (19e), 75°) M. Alain YI..., demeurant ...

MEDIA PARTICIPATION PARIS prise en la personne de son représentant légal Ayant son siège 15 / 27 rue Moussorgski 75018 PARIS représentée par la SCP TAZE-BERNARD-BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour

[N] [C] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Frédéric VERINE substituant sur l'audience Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANTE

Bernard XB..., demeurant ..., 32°) de M. Gustave XC..., demeurant Chef Lieu Césarches à Albertville (Savoie), 33°) de M. Christian XD..., demeurant ..., 34°) de M.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Hélène Lucie Z... épouse X...

Bernard BOULOGNE, né en 1954 et résidant à Quetigny, M. Denis BRAVIN, né en 1959 et résidant à Dijon, M. Claude BROYON, né en 1949 et résidant à Dijon, M.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Françoise Gaudin, conseiller, Mme Marie-josée Bolnet, conseiller, qui en ont délibéré.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1991, présentée par Mme Hélène H..., demeurant ..., Mme Agnès L..., demeurant ..., Mme Fabienne D..., demeurant

[I], assisté par Me France TETARD (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Hélène

Monsieur [F] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Isabelle DAVID substituée par Me GAYET (avocats au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Bernard

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène

TISSERIN HABITAT dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de Douai PRÉSIDENTE : Hélène CHÂTEAU, première présidente de chambre désignée

01806) suivant déclaration d'appel du 18 janvier 2021 APPELANTE : [P] [N] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Bernard

Me Yacine HAKKAR, avocat au barreau de BESANCON INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI FRANCHE COMTE, ayant son siège social - [Adresse 3] PARTIE INTERVENANTE REPRESENTEE par Me Bernard

a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Madame Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Bruno LIOTARD, Président Madame Hélène

Georges F..., demeurant et domicilié ..., immeuble Le Méridien, bâtiment A à Marseille (Bouches-du-Rhône), 7°/ Mme Hélène G..., demeurant et domiciliée ... (Bouches-du-Rhône), 8°/ M.

Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de la société Wurth, de la SCP Hélène Masse-Dessen

Bernard AX..., demeurant ..., 107 / Mme Odette AA..., demeurant "Aubanel" rue David Meyer, 05000 Gap, 108 / Mme Marie-Rose AB..., demeurant ..., 109 / M.

Pascal Lhermitte, demeurant 153, avenue de Verdun, 36000 Châteauroux, 26 / Mme Nicole Lhuillier-Main, demeurant 61, rue du Préfet Dalphonse, 36000 Châteauroux, 27 / Mme Marie-Hélène Brechet, épouse