de la servitude ; qu'en fixant l'assiette de la servitude litigieuse à 3,50 mètres de hauteur sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code

El Houcine X..., - les conclusions de M.

P..., contraint de procéder à des travaux d'isolation de grande importance, à hauteur de plus de 100 000 euros, pour user normalement de son bien, et a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

cet appartement dès la fin des travaux ; qu'il a été comptabilisé en charge de l'entreprise la consommation d'électricité et la taxe d'habitation ; que les factures des travaux relèvent ses achats d'objet

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 231-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : 15.

Hocine X..., demeurant foyer Sonacotra, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale - section A), au profit de la société Scherberich, société anonyme

Hocine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

FM DISTRIB prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Hocine BAGHDADI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Me [T] [L] ès qualités de

Hocine Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 7 décembre 2017, qui, pour meurtre en récidive, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt

Hocine Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa

Hocine X..., demeurant bâtiment 6, appartement 252, place Toscane à Barriol, Arles (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Hocine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société Maugis établissement, société anonyme à responsabilité

Hocine X..., demeurant ..., bât.

Hocine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de la société ETEL, M.

Hocine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société GTM, dont le siège est ..., défenderesse

, du 27 avril 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, mise à mort involontaire d'un animal domestique et violation d'un arrêté de police interdisant la chasse à proximité des maisons d'habitation

05420 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2G5H Suivant bail signé le 30 août 2002, l'OPAC de [Localité 7], aujourd'hui dénommé [Localité 7] HABITAT-OPH, a donné à bail à Madame [H] [Z], un logement à usage d'habitation

Ila souligné qu'un FSL a été accepté à hauteur de 3191,01 euros selon décision du 29/08/2023. Il a précisé ne pas être opposé à l'octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n N 93-12.757 formé par la société Marseillaise d'habitations, société d'habitations

Y..., en condamnation de Mme X..., sur le fondement d'une reconnaissance de dette à hauteur de 310 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 1997, au regard de la demande initiale fondée