être regardée comme demandant à ce tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG), la décision du 21 septembre 2025 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

  Haris c.

pourvoit contre un arrêté du ministre de l'agriculture ayant pour effet de réglementer la pose de "transpondeurs" sur les équidés en prévoyant que cette opération doit être effectuée par un agent des haras

Ste-gauburge Sainte-Colombe (61370) ; le GROUPEMENT FORESTIER DES VENTES DE NONANT demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler le décret du 4 septembre 2003 portant nouvelle délimitation du site classé du Haras

B..., représenté par Me Dherot, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 100 000 euros au titre des conséquences de la politique française d’abandon des harkis et du préjudice

dès lors qu’elle a été déposée le 31 décembre 2022 ; - elle remplit les conditions pour bénéficier du dispositif d’aide institué par le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d’anciens harkis

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Hair

B A conteste la décision, notifiée par courrier du 8 juillet 2022, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres

.., s'est acquittée du prix par un chèque tiré depuis un compte personnel, et retient exactement que le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société civile d'exploitation agricole haras

A B a contesté la décision, notifiée par courrier du 29 juillet 2022, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision refusant son entrée à l'école de maréchalerie du haras

OFFICE OUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME (AMSOM HABI TAT) Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE S.A.S.

Hardie et provoqué un accident ; que M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: S 21-23.398 Demandeur: la société Saint-Jacques 72 Défendeur: la société Polygondis Hard Discount Requête n°: 462/22 Ordonnance

[E] Défendeur : la société Auto Hadri et autre Requête n° : 270/25 Ordonnance n° : 90050 du 8 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Auto Hadri, ayant la

: 2025 008655 Composition du tribunal lors de l'audience du 01/07/2025 Président: Monsieur Pierre TOUFIC Juges : Monsieur Franck BUONANNO : Madame Laurence DAYON Greffier : Madame Marine DESSAUX HAIR