mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 546, alinéa 1er, et 568 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, alinéa 1, 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la législation sur le permis à points à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme

procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la non-conformité de l'article 568 du Code de procédure pénale à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

et du citoyen du 26 août 1789, 3, 11 et 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, 9, 14, 17, alinéa 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 du Code de procédure pénale, 5. 3, 5. 4, 6. 1, 6. 2, 6. 3, a, b, c et d de la Convention européenne des droits de l'homme

et du citoyen du 26 août 1789, 7, 10, 11 et 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, 14-2 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6.2 et

du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, et des articles 5-2 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

pu préparer utilement sa défense ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 alinéa 2 du Code de la procédure pénale et 6 alinéa 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

; Sur le 3ème moyen de cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, prise en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d), dégageant le principe supérieur de l'égalité

rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme

et, plus généralement, de l'intégralité de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 115 et 197 dernier alinéa du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société European homes, dont le siège social est à Paris (8e), ...

Ces organisations syndicales devaient donc présenter les listes suivantes : - un homme - une femme - un homme - un homme Ou - une femme - un homme - un homme - un homme.

l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme."]