Jean-Marie Y..., demeurant 3, place de l'Horloge, 34150 Montpeyroux, pris en qualité de représentants des salariés de la SA Eeau vitale de Montpeyroux, 5 / de la société Inter service, dont le siège

d'accueil de l'Autoport à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre), au profit de Mlle Paloma X..., demeurant ..., Saint-Jean-de-Luz

Jean X..., demeurant ...

Jean-Pierre X..., 2 / Mme Sylviane Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 3 / de La Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ..., 4 / de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière Luzienne, dont le siège social est sis ... à Saint-Jean-de-Luz

X..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1989 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de : 1 / M. Y..., demeurant ...

Jean X..., demeurant en cette qualité audit siège, 3°/ de M.

Jean-Lucien X..., mandataire-liquidateur, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Josette Y..., domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° 680 rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel

  P.’s application in respect of his son’s residence was also held in camera.

declared admissible the complaint that the length of certain criminal proceedings combined with civil action for damages was excessive; Whereas in its judgment of 17 October 2000 the Court unanimously: - held

of professional associations (regional disciplinary Chamber and superior disciplinary Chamber of the association of veterinarians); Whereas in its judgment of 29 September 1999 the Court : -   held

Hels, de M. D, de M. B et de M.

l'opération ; que l'engagement pris le 4 juin 2004 par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'AJACCIO envers la SNC CROIZAIR est ainsi rédigé : "Nous nous référons aux termes des correspondances échangées avec la SA HEL

Jean-Jacques X, demeurant ... ; M.

any other conduct indicating that his plan to adopt presented a risk to any child he might adopt”.

drawn up on 28 February 1996 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 24 June 1994 by a French national, Mr   Jean

xa0;  Recalling that the case originated in an application against France lodged with the European Commission of Human Rights on 16 October 1985 under Article 25 (art. 25) of the Convention by Mr Jean

[H] [I] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Jean-Benoît MOREAU, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE INTIMÉES : S.E.L.A.F.A.