Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2024 (n° , 14 pages) Numéro

APPELANTE Madame [Z] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cyrielle DUCROT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substituée par Me Jean-Sébastien DEROULEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/19004

As the applicant had stated that he had entered Italy from France, the new deportation order named France as the receiving country, not Tunisia.

Switzerland, The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of:   Jean-Paul Costa, President ,   Nicolas Bratza,   Peer Lorenzen,   Françoise Tulkens, &#xa0

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 24 JANVIER 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription

française et Madame [WJ] [KU] épouse [MI] née le 12 décembre 1965 à [Localité 82], de nationalité française domiciliés ensemble : [Adresse 31] Monsieur [WV] [UP] né le 16 juin 1946 à [Localité

C.C.C le 18/07/24 à: -Me HUBERT Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18/07/24 à: -Me GAVIGNET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

4ème Chambre ARRÊT N°172 N° RG 20/03304 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QYX5 BD / JV Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Inébranlable, elle répète à nouveau qu'on l'a forcé à parler, qu'elle était jeune, qu'elle ne se souvient pas.

      Le requérant, de nationalité française, né en 1940, est domicilié à Saint-Maur-des-Fossés.   3.       La requête est dirigée contre la France.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10440 - N

France , n o 29784/06, § 43, 11 mai 2010).

Le catalogue national relève que " La France se caractérise par le fait d'être le seul État membre à la fois appartenant aux deux zones résidus.

BENTZ COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 10 JUILLET 2025 ************************************************************* N° RG 24/02914 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEAG

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 17/05/2018 *** SUR RENVOI DE CASSATION N° de MINUTE : N° RG : 16/06041

Norway, The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of:   Jean-Paul Costa, President ,   Luzius Wildhaber,   Christos Rozakis,   Boštjan M.

Le catalogue national relève que " La France se caractérise par le fait d'être le seul État membre à la fois appartenant aux deux zones résidus.

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme [U] [W], lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 05 JUILLET 2024 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription