AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 05 Juillet 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 82/24 N° RG 24/00042 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QCFH Décision déférée du

3°) de condamner la préfète de Tarn-et-Garonne à verser à son conseil la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

La société [W] [B] ayant cessé de régler les loyers à compter de juillet 2024 (échéances de juillet à octobre impayées), la société [G] lui a adressé, le 15 octobre 2024, une mise en demeure restée infructueuse

Inscrite au rôle sous le numéro 2025000678, Plaidée à l'audience du 02 juillet 2025.

EXPRO, JCP de Montauban - 23/00144 Mme REIS S.A.S.

07/10/2022 ARRÊT N°2022/402 N° RG 21/01291 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OBRT CB/AR Décision déférée du 26 Janvier 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( 19/00242) TISSENDIE

05/10/2022 ARRÊT N°616/2022 N° RG 22/00827 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OUOH AM/IA Décision déférée du 09 Février 2022 - Juge des contentieux de la protection de MONTAUBAN (11-21-034) G.GRIMAL

AFFAIRE : [D] [U] C/ [O] [B], Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord Copies le 8 janvier 2026 à : Me Mélissa GALARRETA Me Benjamin NATAF Régie Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

Par acte extrajudiciaire du 8 décembre 2020, les consorts [V], [M] et [K] [U] ont fait assigner Mme [W] [U] devant le tribunal judiciaire de Montauban aux fins de partage.

rectificatif Grosse à Me Thierry DEVILLE Me Thierry SUCAU Me Karim CHEBBANI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU HUIT JUILLET

13/05/2022 ARRÊT N°2022/216 N° RG 20/02507 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NXB4 AB-AR Décision déférée du 04 Septembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( F18/00178)

L'affaire a été examinée à l'audience du tribunal judiciaire de Montauban du 9 janvier 2023, en présence des parties.

Par acte du 9 juin 2022, M.

prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.

Cette saisie a été dénoncée à Mme [Z] par acte de commissaire de justice en date du 07 juillet 2025.

[W] a fait assigner Pôle Emploi Midi-Pyrénées devant le tribunal judiciaire de Montauban aux fins de condamnation au paiement d'un complément d'allocations.

La CPAM l'a informé le 14 juin 2019 que la consolidation de son état de santé était fixée au 19 avril 2019 et le 15 juillet 2019 que son taux d' incapacité permanente était évalué à 5 %.

20/02/2008 ARRÊT No84 No RG: 06/02344 Décision déférée du 11 Avril 2006 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN - 04/2712 Mme Henriette X... Thierry Y...

[I] les sommes suivantes : * 14.213,14 € en remboursement des factures d'électricité de juin 2013 à juillet 2022, somme à actualiser au jour de la décision à intervenir, * 301 € net en remboursement

Considérant, en troisième lieu, que la société Aeromécanic, dont les représentants sont demeurés moins de trois heures sur le site interarmées de Montauban lors de leur visite du 10 juillet 2012, alors