LINOT-EYSSERIC, Greffier.

son associé, à la clientèle et à ses confrères ; Attendu que M Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la résolution des conventions le liant

X... alors selon le moyen, 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents

d'indemnités de préavis, de licenciement et pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, qu'en se mettant au service d'un autre employeur à un moment où le contrat de travail le liant

grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 mai 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en tenant pour constant l'existence de la modification du contrat groupe prévoyance liant

allemande Knaus Tabbert GmbH, constructeur du véhicule (le constructeur) qui, se fondant sur une clause attributive de compétence au profit des juridictions allemandes stipulée dans la convention la liant

sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu du contrat de travail le liant

sollicité la résiliation du bail pour cession anticipée et prohibée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de réformer le jugement qui avait prononcé la résiliation du bail liant

X... de toutes ses demandes, et en particulier de sa demande tendant à voir constater l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Groupe médical de france et à la société Crédit médical de

ad hoc d'une société pour réclamer des comptes aux dirigeants dont il était simultanément le liquidateur ; que cette situation s'étendait à l'épouse d'Alain X... en raison de la communauté d'intérêts liant

[K] pour les années 2013 et 2014 pour un montant de 48 427 euros ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la qualification des relations contractuelles liant la société

qu'elle avait livré à la société Delta vidéo entreprises, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'entrepreneur qui a accompli, en exécution du contrat le liant

X... le principe de l'unicité d'instance au motif que le problème du règlement de retraite et de prévoyance liant le versement de prestations de prévoyance au versement préalable de cotisation était connu

l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 1993) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie, même prolongée, d'un salarié ne rompt pas le contrat de travail le liant

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, en se fondant sur les motifs indiqués dans la lettre de convocation et non pas sur ceux énoncés dans la lettre de licenciement, qui seuls lient

Séné, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Inter light, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

par un jugement du 7 janvier 2011, a été clôturée sans liquidation judiciaire par un jugement du 16 janvier 2012 ; Attendu que Mme [U] fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail la liant

X..., dont le contrat le liant à l'office du tourisme de Deauville avait été repris par la SAEM de gestion du CID en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, que ses fonctions correspondaient