unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 mars 1994), que la société des Investisseurs languedociens (société Inlang), ayant acquis la propriété d'un immeuble loué

deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 1998), que Mme X... a donné un appartement à bail aux époux Y..., le contrat prévoyant que les preneurs ne pouvaient ni sous-louer

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TURQUIN Jean-Louis

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 3 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de transport, détention, mise

l'identification formelle de sa personne faite par Gérard Y... qui présente Pascal X... comme le fournisseur des bijoux et celui qui l'avait menacé de lui tirer une balle dans le genou ; qu'également Jean-Louis

Louis-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2006, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

1147 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, il est constant que les parties avaient conclu un contrat de location-vente, le locataire ayant théoriquement du devenir propriétaire de l'équipement loué

d'abus de confiance, qui permet de reporter le point de départ de la prescription au jour de la découverte, en observant que, devenues propriétaires, elles n'ont pu exercer leurs droits sur la chose louée

résultant du défaut de réalisation de travaux d'entretien incombant au bailleur une partie des locaux donnés à bail avait été détruite, contraignant le preneur à réorganiser son utilisation des lieux loués

Le reste des lieux, attenant, d'une superficie d'environ 412 m², est loué par la société Provençale de la Madrague suivant bail du 11 juin 1996. Il n'est pas visé par l'ordonnance d'expropriation.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 2001), que l'Etat, représenté par le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône, a loué

son immeuble n'est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu'il était propriétaire et dont la charge lui incombait ; que la vente de l'immeuble loué

que les intéressés n'avaient pas saisi la cour d'appel d'un moyen sur le fond du litige quand elle jugeait ensuite sur les observations de la société Hôtel du Marais que les occupants des chambres louées

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 11 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef

- LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Louis

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Louis Y... du chef de tromperie

1 / que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que, selon la clause insérée dans les baux du 28 février 1995, la destination des lieux était ainsi limitée : "Les lieux présentement loués

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 février 1998, qui, pour proxénétisme hôtelier, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, 100.000 francs d'amende, 5 ans

société CCB fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la SCI HSB à réparer le préjudice causé par le manquement à l'obligation de lui garantir la jouissance effective et paisible des lieux loués

correspondant au tarif habituellement pratiqué pour la location d'un unique photocopieur ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, qui tendaient à démontrer que la société Franfinance ne lui avait loué