née le 20 Mars 1947 à COMPIEGNE ... 60113 MONCHY-HUMIERES assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Jeanne

DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 2] représenté par son syndic la SAS BONUS PATER FAMILIAS [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Florian CANDAN, avocat

ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDERESSE

- Formation paritaire de GRENOBLE en date du 17 mars 2011 suivant déclaration d'appel du 08 Avril 2011 APPELANTE : Madame [V] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] Assistée de Me Alain FESSLER (avocat

ne disposent pas de cuisine et sont contraints de faire leur lessive à la main   ; qu’en l’absence de poubelles, les sacs en plastique déposés devant la porte d’entrée attirent rats, cafards et mouches

au barreau de STRASBOURG Substituée par Me Laura EL MOUDNI, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : S.A.R.L.

PACIFICA, Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT) Le : 02 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 1] la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats

1994, appelants d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne le 18 octobre 2001, représentés par Maître LAFFORGUE substituant Maître Jean-Paul TEISSONNIERE, avocats

Bernard, - la SARL Paul MOUCHETTE, - la SARL MOUNIER, - la SARL Serge MOURGUES, - O... André, - P... Robert D... P..., - Q...

[P] [X] née [K] C/ [I] [N] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE

CU... et des sept-cent-vingt-neuf autres salariés ou leurs ayants droit, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat

BEUCHER, Avocat au barreau d'ANGERS La Société SOGRAMO FRANCE (SA) Z.A.E.

Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : F 10/01649 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 17 Mai 2019 à : - Me Zoran ILIC - Me Patrice MOUCHON

Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Maurice PFEFFER avocat postulant et plaidant

APPELANTE : SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sise 34 rue du Commandant René Mouchotte

IARD Sarl DELTA ETANCHEITE APPELANTS : Sas ELEKTROSTA 15 rue Louis Saillant 69120 VAULX-EN-VELIN représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Philippe GENIN, avocat

    Devant la Commission, le requérant est représenté par Me Guido Mochi, avocat à Florence.