Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de conversion en divorce de la séparation de corps prononcée aux torts

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Denyse X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2003) d'avoir prononcé le divorce à ses torts

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme Y..., alors que les faits uniques de violence (du 4 mars 1989) ne pouvant être qualifiés de violation renouvelée des devoirs

-X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande du mari sans avoir recherché si les faits imputés à l'épouse n'avaient pas pour cause l'état dépressif dont elle souffrait et sans répondre aux

signataires et que la société Indre bureautique services, ne relevant pas de la convention collective du personnel de la reprographie, n'avait donc pas à la dénoncer comme la cour d'appel l'a jugé à tort

parties signataires et que la société Indre Bureautique services ne relevant pas de la convention collective du personnel de la reprographie n'avait donc pas à la dénoncer comme la cour d'appel l'a jugé à tort

l'arrêt attaqué (Riom, 7 mai 1996) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP, en indiquant à tort

licencié à consentir des sous-licences, sous condition toutefois d'absence d'opposition de la part du concédant quant à la personne du cocontractant ; que la SRC a obtenu en justice la résiliation aux torts

au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Nîmes, 15 novembre 2000), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à ses torts exclusifs le divorce des époux X... ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation

ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 décembre 2000) d'avoir prononcé le divorce à ses torts

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas de la teneur des attestations qu'elles aient pu permettre

.* RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS - MOTIFS.

rétention de : X SE DISANT [F] [C] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 11/07/2022 à 12 h 18 par courrier électronique par Me Gil MACHADO

maintien au centre de rétention de : X se disant [E] [G] né le 23 Octobre 1993 à [Localité 1](ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 01/04/2024 à 18 h 47 par courriel, par Me Gil MACHADO

C A, représenté par Me Machado Torres, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2023 par lequel le préfet des

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme de Jesus X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1998) d'avoir prononcé aux torts

-X... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant