Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juin 1986) que la société Comptoir des viandes armoricaines, aux droits de laquelle se trouve la société Bif Armor

pour se rendre compte que la construction était contraire à ce document, sans rechercher, comme l'avait retenu le tribunal, si la principale interlocutrice, représentant la société [2] auprès de la mairie

Veysel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, les a respectivement

Fernandez-Molina, demeurant ..., 3°/ Mme Marcelle C..., demeurant ..., 4°/ Mme Marie, Angèle C..., demeurant ..., 5°/ de M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e), en cassation d'une décision rendue le 5 mai

de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 27 mai

civile ; "aux motifs que, sur l'enquête, le dossier fiscal de Bruno X... a été créé au vu de deux séries d'anomalies : un extrait d'acte d'acquisition d'une maison à Villeneuve-Saint-Georges (Val de Marne

étude, s'est vu notifier des avertissements les 11 mars et 6 mai 2010 et a été licencié le 20 juillet 2010 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

2 septembre 1983, la banque a produit le 5 octobre 1983 ses créances entre les mains du syndic ; que la liquidation des biens de la société a été prononcée le 24 janvier 1986 ; que, par actes des 26 mars

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 avril 2022), la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la caisse), par décision du 30 mars 2012, a pris en charge, au titre du tableau n° 16 bis

ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 14 mai

Claudine Hein, épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit de Mme Reine Y..., veuve

Michel Robert, mandataire judiciaire, demeurant Le Magister, ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Cobral big, en cassation de deux arrêts rendus les 21 janvier

Jean-Charles de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Bis France, société anonyme, dont le siège

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 avril, 26 juillet 2019 et 20 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bio-Rad

que devait être appliqué à la garantie « équipement du conducteur », incluse dans les contrats d'assurance multirisques moto/scooter/auto qu'elle proposait, le taux de 18 % prévu à l'article 1001, 5° bis

Marie-Josée, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990 qui, dans les procédures suivies contre eux des chefs d'abus de confiance

commis au préjudice de la société Technip, ces derniers faits procédant notamment de la conclusion, avec cette même société Tristar, de trois contrats d'assistance et support logistiques signés le 18 mars

*1DE/06/41/01/13* Copies : -SARL BIO 54 -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [P] [Y] -Parquet R.G. : 2025021097 P.C. : P201401215 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

(Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Alsthom, dont le siège social est ... (16e), ayant