[Q] [F] le 2 mai 2025.

L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 mars 2026.

de l’indemnité due au titre de la clause pénale à de plus justes proportions - FIXER le montant de l’indemnité due par Madame [V] au titre de la clause pénale à la somme de 2.000 euros EN TOUT ETAT DE

2026, terme du mois de mars 2026 inclus.

Par ordonnance réputée contradictoire du 2 mai 2025, le premier juge a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties à la date du 6 janvier 2024 à 24h00 ; - ordonné

22 mai 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/10543 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK7P EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 22 mai 1989, la société ICF LA SABLIERE a consenti un bail

En l'espèce, un commandement de payer dans le délai de deux mois et visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 8 mars 2024.

2010, pour adhérer à un autre réseau, celle-ci l'a assignée en paiement de redevances, de factures et d'une clause pénale pour violation de la clause de non-réaffiliation stipulée au contrat ; que la

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 26 mai 2025.

Il convient dans ces conditions de constater la résiliation du bail à compter du 13 janvier 2025, en application de la clause résolutoire.

MC IMMO SAINT MAX, et en a signifié la S.C.I. ED par acte du 14 mars 2023. Par procès-verbal des décisions de l’associé unique du 31 janvier 2024, la S.A.R.L.

comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le client d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constituait une clause pénale et non une clause de dédit ; qu'en retenant le contraire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 26/00087 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C64H Suivant Assignation - procédure au fond du 05 Mars 2026, déposée

arrêté au 10 mars 2026.

Jean-Claude, - X...

De plus, un commandement de payer visant cette clause et un délai de deux mois a été signifié le 6 mars 2025, pour la somme en principal de 2.630,59 euros euros, outre la mention de la possibilité pour

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice déposé à domicile le 2 mai 2025, la S.A.

liant les parties à la date du 29 octobre 2024 ; - fixer le montant de l'arriéré dû au 31 mai 2025 à concurrence d'un montant de 2 264,43 euros ; - lui octroyer un délai de paiement sur 12 mois pour