X..., employé comme ouvrier agricole du 1er mars au 31 août depuis 1972, fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Carpentras, 26 mai 1993) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., entrée au service de la société boucherie charcuterie X... le 2 août 1983 a été licenciée par lettre du 25 mars

Les 13, 14, 15, 16 mars, 16 avril 2012 et 15 janvier 2013, la société EMC2 et M.

chalandise, sans constater que ces pratiques avaient restreint le jeu de la concurrence sur le marché du mobilier de comptoir de façon sensible, relevant au contraire "leur faible impact sur les marchés

- le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS, 2 ) - la COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION DE MONTEPREUX, - la COOPERATIVE DE DESHYDRATATION D'ORMES, - la COOPERATIVE AGRICOLE DE MARNE-VESLE

cotée à l'entreprise de marché au travers des règles de marché édictées par cette dernière ; qu'en jugeant néanmoins que cette disposition législative était "de portée générale et s&apos

société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MUTUELLES DU MANS

X... était un membre éminent, mais aussi à l'égard de Jean-Marie X..., maire de Toulon, en leur qualité d'employés municipaux de cette ville ; que le prévenu n'a pas hésité, courant août 1998 à la suite

à dresser un procès-verbal d'infraction en raison de l'absence de déclaration préalable et d'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France ; que le 6 mai 2009, le maire a pris un arrêté interruptif

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 août 1999, qui, l'a déclaré coupable d'infractions au Code de l'urbanisme et a ajourné le prononcé de la

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Mickaële Y..., pour dénonciation calomnieuse, a

Attendu que la société AXA Assurances, venant aux droits de la compagnie AGP, fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, "d'une part, que les versements des 9 et 10 mars

1988 et février 1989, pour un montant de 10 887,70 francs; qu'en considérant que le litige était circonscrit au remboursement des prestations indûment versées entre mars et mai 1988 pour l'un des enfants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

C..., propriétaire du lot voisin n° 9, en infraction au règlement de lotissement annexé à l'arrêté préfectoral du 6 mars 1968, et d'avoir déclaré satisfactoire l'offre de la somme de 2 200 francs formulée

du total des achats réalisés par les prévenus, lesquels ont de surcroît admis avoir réalisé de substantiels bénéfices sur la revente de ces produits ainsi qu'en attestent d'ailleurs les chiffres des marges

PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

au marché public en cause ; que, par ailleurs, M.

Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la requête de la société Screg Ile-de-France Normandie, tendant à l'annulation de la saisie de documents effectuée dans ses locaux le 29 mai

n° 2020-317 du 25 mars 2020, 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et 1er de l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation