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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208712_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
exécutoires attaqués sont entachés d'une erreur de fait, dès lors que seule Mme D a été condamnée pour fausses déclarations ; - les titres sont entachés d'une erreur de droit ; - il ne vit plus maritalement
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302177_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La prise en compte de sa situation familiale réelle, à savoir une vie maritale depuis le 1er janvier 2016, a conduit la caisse d’allocations familiales à recalculer ses droits au bénéfice de la prime d
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a363
7 décembre 2007
7 décembre 2007
recevable et bien fondé l'appel incident formé par me KUNZIGER, - condamner l'appelant à verser une prestation compensatoire de 300.000 € en capital, - autoriser l'épouse à conserver l'usage du nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddc0
9 mai 2011
9 mai 2011
statuant sur les mesures accessoires, a notamment condamné Monsieur François X... à payer à Madame Ginette Y... une prestation compensatoire de 40 000 euros, a autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106069_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La vie maritale peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2316758_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît le droit à réunification familiale dès lors que l'identité et le lien marital sont établis eu
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2501332_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
un courrier du 17 avril 2025, qu’elle retenait finalement la période de vie maritale mentionnée par M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300754_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Né le 12 février 1998, entré irrégulièrement en France en août 2017 à l'âge de dix-neuf ans, le requérant invoque sa vie maritale avec une compatriote admise au séjour au titre de la protection subsidiaire
Source officielleJAF
6945d4ec75782d5f06d38564
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Sur l’usage du nom marital.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301423_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D demande, à titre subsidiaire, une remise gracieuse, a notamment pour origine l'absence de déclaration de sa vie maritale avec Mme F.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301425_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D demande, à titre subsidiaire, une remise gracieuse, a notamment pour origine l'absence de déclaration de sa vie maritale avec Mme F.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301426_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D demande, à titre subsidiaire, une remise gracieuse, a notamment pour origine l'absence de déclaration de sa vie maritale avec Mme F.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301427_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D demande, à titre subsidiaire, une remise gracieuse, a notamment pour origine l'absence de déclaration de sa vie maritale avec Mme F.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-121919
7 mai 2013
7 mai 2013
The Polish courts rejected the applicant’s claim on the ground that under Polish law qualified only a different-sex relationship for de facto marital cohabitation, which excluded same-sex partners from
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c411
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il s’oppose à ce que son épouse conserve l’usage du nom marital.
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff91
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il est attribué à chaque salarié un nombre de points en fonction de ses charges de famille et de sa situation personnelle et familiale, à savoir : - célibataire : 0 point - marié ; pacsé ; vie maritale
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301657_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de l'Aisne retenant une séparation effective du 5 février 2014 au 28 févier 2019 alors que la commission de recours amiable retient une période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2022 ; - sa vie maritale
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306054_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il résulte de ce rapport que Mme B entretenait toujours une vie maritale avec M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2408906_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Pour justifier de l’identité de Mme G... et de son lien marital avec M. E...
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
603310b9db76d782c734bda9
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Le juge aux affaires familiales a indiqué que Mme [K] n'établissait pas quant à elle la réalité du harcèlement sexuel marital qu'elle alléguait.
Source officiellePage 37 sur 397