, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM.

Martin-Genier, - les observations de Me Domoraud, avocat, représentant M.

du préfet de Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " ou à défaut de réexaminer sa situation

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M.

au barreau de Lyon, y demeurant [Adresse 4], substituée par Maître Séverine SURMONT, avocat au barreau de Douai, Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience publique du 1 er juillet 2025.

ANCIENNEMENT HUBSTAIRS) Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat

le siège est Galerie Périgourdine à Marigot, 97150 Saint-Martin, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : M.

B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Chambre départementale des huissiers de justice de la Seine-Saint-Denis et de la société CFR, de Me Garaud, avocat de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Renée X..., demeurant Cité Marsan Clerc, route

(Seine-Saint-Denis), 4 / de la société AGS Martinique, dont le siège est zone industrielle La Jambette au Lamentin (Martinique), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette

[Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/ DU 03 Octobre 2023 Nous, Laurent

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les conclusions de M.

, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cise France, les conclusions de M.

Martin-Genier, - les observations orales de Me Bassaler, avocate commise d'office représentant M.

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[Y] [V] [Adresse 1] 89300 JOIGNY Ayant pour avocat Maître Maria-Claudia VARELA, avocate au barreau de l'Essonne la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en liquidation judiciaire : SAS FAST-FOOD

XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00284 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SLI Minute : 26/00168 EM Monsieur [A] [U] Représentant : Me Djilali BOUCHOU, avocat

Martin, avocat général, M.

au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANTE [4] prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE,