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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01761_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A B, représenté par Me Micou, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au département de Loir-et-Cher de le réintégrer
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civ2
613723d4cd5801467740eb64
29 novembre 2001
29 novembre 2001
Direction de la Police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Suwanna X..., alias Miou
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