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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-221879
22 novembre 2022
22 novembre 2022
judgment and an apology and to pay compensation in the amount of 3,000 euros (EUR) to Mr Grims, because of the publication of a photo of Mr Grims and his family alongside a photo of the family of German Nazi
Source officiellecr
6079a8679ba5988459c4d27b
25 septembre 1995
25 septembre 1995
Nani, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 21 septembre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 100 000 francs, le second à 40 000 francs
Source officielleChambre du Surendettement
626cd33abd20aa057d9f3863
29 avril 2022
29 avril 2022
COU TRESORERIE DE [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Hélène BARTHE-NARI
Source officielleChambre du Surendettement
64bb73550d42fcd969e7cf35
21 juillet 2023
21 juillet 2023
CA CONSUMER FINANCE - ANAP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JUILLET 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Hélène BARTHE-NARI
Source officielleChambre du Surendettement
627f48f2551627057d32e148
13 mai 2022
13 mai 2022
[14] CA [12] Mme [X] [I]'H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Hélène BARTHE-NARI
Source officielleDELIBERES
69c9bcfacdc6046d477431a4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Jean-Michel NABIAS GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR PRESENTS AU PRONONCE DE L'ORDONNANCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE : DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025 LES FAITS.
Source officielleChambre civile 1-7
66a882157be56405acf7904d
28 juillet 2024
28 juillet 2024
délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Nabil
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502611_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A se disant Nadir Mamou demande au tribunal d'annuler les décisions du 11 septembre 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français et l'a assigné à résidence pour
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502075_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
décision en date du 25 novembre 2024 du préfet d'Eure-et-Loir portant rejet de sa demande de regroupement familial présentée le 23 juin 2023 en faveur de son épouse Mme A C et de l'enfant de celle-ci, Nabil
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502102_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A se disant Nassir Hani demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle11ème Chambre
DTA_2401924_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 8 février 2024, 18 novembre 2024, 19 novembre 2024 et 6 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Naji
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01432
20 juin 2018
20 juin 2018
Nabile Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 7 juillet 2017, qui, pour vol avec violences ayant entraîné la mort, destructions du bien d'autrui par un moyen dangereux
Source officielle11e Chambre A
6036c61e4673e864f087dc3c
8 septembre 2015
8 septembre 2015
FOND DU 08 SEPTEMBRE 2015 N° 2015/ 386 Rôle N° 13/23633 SARL BOWLING DU PLAN C/ SAS AX Grosse délivrée le : à : Me Pierre LIBERAS Me Nassir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703690
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Nabil S, demeurant Bât. ..., Mme Hind D, demeurant ..., M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-146441
28 août 2014
28 août 2014
page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } Communicated on 28 August 2014 SECOND SECTION Application no. 62116/12 Nabil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200537
11 mars 2010
11 mars 2010
Amara Nabil X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile,
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217801
11 mai 2005
11 mai 2005
Nabil X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-242698
12 mars 2025
12 mars 2025
Turkey , no. 48909/14, §§ 20-21 and 27, 18 May 2021; Naki and AMED Sportif Faaliyetler Kulübü Derneği v. Turkey , no. 48924/16, § 26, 18 May 2021; and İbrahim Tokmak v.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3405
4 avril 2006
4 avril 2006
des groupes d’extrême droite, question touchant à la sûreté de l’Etat, pouvait s’expliquer par l’affiliation du père du ministre compétent en ce domaine à Hungarista, un mouvement d’extrême-droite pro-nazi
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-49369
14 décembre 1993
14 décembre 1993
the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the applications lodged on 3 July 1988 by Mr Nihat Sargin and Mr Nabi
Source officiellePage 37 sur 195