étant aujourd'hui décédé- l'ont assigné en paiement de diverses sommes ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mai 1998) a débouté les consorts X... de leurs demandes ; Sur le premier moyen, tel

X... et Z... une action en responsabilité et en restitution du véhicule et du moteur endommagé ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande

; que ce dernier lui a opposé la prescription biennale; que l'arrêt attaqué (Douai, 26 février 1996), a accueilli cette fin de non-recevoir ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel

, le contrat d'assurance garantissait toute appropriation de marchandises, fût-ce par le conducteur ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel

en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen est nouveau et mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande

février 1998) a déclaré irrecevable la demande de garantie du mari et rejeté les autres demandes ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens, réunis, le deuxième pris en ses diverses branches, tels

France, a, par le jugement attaqué, prononcé la déchéance partielle du droit aux intérêts de ce créancier, en application de l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Sur le premier moyen, tel

France, a, par le jugement attaqué, constaté la déchéance partielle du droit aux intérêts de ce créancier, en application de l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Sur le premier moyen, tel

France, a, par le jugement attaqué, prononcé la déchéance partielle du droit aux intérêts de ce créancier, en application de l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Sur le premier moyen, tel

Z... à payer à la SCI une somme de 222 027 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au

Y... ses parts sociales ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la coopérative n'est pas

nullité du cautionnement n'avait été invoquée par les cautions que le 2 juin 1998, a écarté la demande de nullité ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, tel

intérêts au taux légal à compter de l'assignation et a débouté la société Fide Cité de sa demande de 500 000 francs au titre de la perte des loyers ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel

l'augmentation unilatérale par la société Cofinoga du capital autorisé, ainsi que pour le non-respect par la banque de son obligation de conseil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel

[R] [M] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société Sarl NATE Consulting à compter du 01 octobre 2019, en qualité de conducteur de travaux.

André X..., demeurant à Naves (Corrèze), défendeur à la cassation ; à L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corrèze, dont le siège

LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE, ETAIT DU A LA FAUTE DE LA SOCIETE PERROUD, MAITRE D'X..., QUI AVAIT NEGLIGE DE VERIFIER LA NATURE DU SOL ET N'AVAIT PAS TENU COMPTE DU NIVEAU DE LA NAPPE

On pp. 69-70 the book contained a paragraph comparing communists and Nazis to Freemasons, stating that, in a Freemason manner, they had “dreamt to perfect the man”, and also that communists had been “doing

Introduction date Applicant Year of Birth Representative’s name   Main complaints raised Date of sending Government’s observations to the applicant Date of the Court strike-out warning letter 1. 81481

. - EFFETS D'UNE DÉCISION D'EXPULSION PAR ELLE-MÊME - 1) ABROGATION DU TITRE DE SÉJOUR DE L'ÉTRANGER - EXISTENCE - 2) CONDITION POUR QUE CETTE DÉCISION AIT UN TEL EFFET - NOTIFICATION À L'INTÉRESSÉ. |