AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372696cd58014677426cf4
31 octobre 2006
31 octobre 2006
Géraldine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 7 décembre 2005 , qui a relaxé Guehi Y... du chef d'agression sexuelle aggravée ; Vu le mémoire
Source officiellePage 37 sur 1941
civ2
F à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel forméc/M. Nicolas Y
ECLI:FR:CCASS:2017:C210586
7 septembre 2017
7 septembre 2017
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé contre M.
Source officielle