de reclassement, alors, selon le moyen, d'une part, que le rapport d'enquête indiquait : 1°) que l'Entreprise Y... utilisait les tracteurs tournant en moyenne 700 heures par an; 2°) que l'effectif normal

du Ministre et laisse le soin de prendre celle-ci, en opportunité, au destinataire de la demande, c'est-à-dire au Directeur général de la concurrence pris alors dans l'exercice de ses compétences normales

Code civil; 3°) qu'en cas de cession d'un fonds, le vendeur ne peut être considéré comme s'enclavant volontairement dès lors que le projet de construction qu'il entend réaliser correspond à l'usage normal

"ne démontrent pas l'existence de vices graves empêchant objectivement une utilisation normale des lieux", sans violer l'article 1641 du Code civil ; 2 / que le vice caché est un vice inhérent à la

prévu que le statut de remplaçant était un statut temporaire, que son article 7 prévoyait que l'indemnité de remplacement était supprimée quand l'intéressé était réintégré dans un cycle de rotation normale

client, que le chèque comporte les mentions obligatoires prévues par l'article L. 131-2 du code monétaire et financier, qu'il ne présente aucune anomalie apparente décelable par un employé de banque normalement

au public accès à des contenus illicites – et donc ne commet une faute – que lorsqu'il s'abstient de mettre en œuvre les mesures techniques appropriées qu'il est permis d'attendre d'un opérateur normalement

trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en retenant à l'appui de sa décision écartant l'inégalité de traitement invoquée par la salariée pour la période courant de sa nomination

", ce qui est chronologiquement impossible, la date de la circulaire étant antérieure à celle de la norme, il ne peut qu'être constaté que si la norme ne s'appliquait réglementairement au collège Jeanne

à payer des dommages et intérêts au syndicat CGT des personnels URSSAF de Basse-Normandie et d'AVOIR condamné l'URSSAF de Basse-Normandie aux dépens et à payer des sommes à chaque salarié et au syndicat

[L] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ au groupement Emplois partages initiatives Normandie, groupement d'employeurs, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

d'Evreux en date du 4 décembre 2025 SAS PRESTIGE AUTO [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, avocat au barreau de l'Eure APPELANT URSSAF NORMANDIE

du service ; que les entreprises de surveillance à distance bénéficient de prestations ne relevant pas de cet exercice normal, puisqu'elles disposent d'un numéro téléphonique réservé à usage privatif

dont l'objet est de déterminer les conditions de droit à la perception de l'indemnité de mise à la retraite, se borne à énoncer que l'ingénieur ou cadre "partant à la retraite à 65 ans" ou à l'âge "normal

Z..., dont le véhicule était impliqué, d'apporter la preuve d'une faute de la victime, donc de prouver que l'engin était normalement éclairé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 de la

réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 juin 1988) d'avoir rejeté cette demande aux motifs que divers obstacles empêchaient la régularisation en temps normal

placée, du fait de cette erreur, dans une situation embarrassante et si le remboursement demandé crée un préjudice certain pour l'assurée, il n'en résulte pas que ce préjudice excède les inconvénients normaux

l'intérieur de l'institut, soutenaient qu'il était prévu que les cars de ramassage scolaire devaient entrer à l'intérieur de l'établissement dès la sortie des cours et que l'élève X..., s'il avait été normalement