A B, représenté par Me Lachaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme A... doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que M.

Cette procédure spéciale, prévue par le code précité, présente des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le livre V du code de justice administrative dont, par suite, elle exclut que la

Lassaux, - les observations de Me Schryve, représentant M. A ; - le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Laval, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. Selon ses déclarations, M.

le premier nommé ayant la qualité de représentant unique, représentés par la SELARL Khôra avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Genis-Laval

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, Armand Prévost, conseillers, M.

Pierre X..., demeurant quartier "Queue du Serre", Le Poët-Laval (26160) ; M.

Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. et Mme A ne peut être accueillie.

Le 28 juillet 2009, il a déposé plainte de ce chef à son encontre auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.

Afin que ces travaux soient achevés à la date de la remise des clés, le preneur s'engage expressément à fournir au bailleur, au plus tard le 5 mai 2008, son cahier des charges définitif.

Il résulte de ce qui précède que M.

2) de suspendre l’exécution de la décision du 4 mars 2026 par laquelle le préfet du Var a refusé de faire droit à sa demande de rectification de cette nuance ; 3°) d’enjoindre au préfet du Var d’attribuer

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête : Il fait valoir, dès lors que M.

PERRIN , avocate générale, DÉCISION Par décision du 02 juin 2023, le directeur de l'établissement psychiatrique GHU [Localité 3] Psychiatrie et Neurosciences site Lasalle a prononcé l'admission en

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 N.

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".