AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors, d'une part, qu'il résulte de ce texte qui, seul, régit l'indemnisation d'accidents du travail successifs, que l'attribution d'une rente en pareille

du débiteur ne pouvait être retenue comme ne résultant pas d'un fait positif impliquant nécessairement une volonté non équivoque d'accepter la réfaction de prix proposée, alors que, d'autre part, pareille

avait exercé tous les contrôles et utilisé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile le paiement desdites impositions, ce sur quoi le jugement confirmé était pareillement

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer, sans aucune autre précision, que le "centre commercial" payait

qui faisait valoir que le salarié avait cessé son travail en avril 1994 et n'avait jamais repris aucune activité, refusait de manière délibérée de respecter les rendez-vous fixés par son employeur, passait

sans rechercher à quelle date il avait eu la jouissance privative de l'immeuble litigieux, alors que son contrat de mariage prévoyait que la somme due pour l'exercice du droit de préemption serait payable

travail jusqu'à l'expiration du délai-congé; que le salarié, ayant été licencié le 2 mars avec dispense d'un préavis de trois mois expirant le 2 juin, ne pouvait prétendre à la prime de fin d'année payable

Y... à l'encontre du jugement du "23" novembre 1993 "paraît avoir été introduit hors délai", la cour d'appel a statué par motifs hypothétiques et a méconnu les exigences des dispositions de l'article 455

derniers bénéficieraient de différents avantages en nature, et notamment d'un logement gratuit en contrepartie de prestations de gardiennage, de jardinage et de ménage, cet avantage en nature doit être pareillement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

constatations de l'arrêt qu'au moment du sinistre survenu dans l'immeuble où Josette X..., la victime, déjeunait avec sa fille dans un lieu privé ; qu'en retenant, dès lors, le caractère professionnel de pareils