Jacques Y..., Mme Annie Y... et Mme Jacqueline Z..., demeurant respectivement à Saint-Benoît, Champigny-le-Sec et Iteuil (Vienne) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date

de Saint-Jacut-du-Mené.

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jacques A..., demeurant à Paris (6ème), ..., 2°/ Madame Marthe A..., née F...,

APPELANT : Monsieur Jacques X...

Jacques X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Jacques X... de toute construction édifiée sur la parcelle cadastrée section A1 no173 qu'elle soit ou non de nature à gêner l'accès des demandeurs aux portes arrière de leur habitation, à leurs dépendances

plus étroite que la terrasse litigieuse et s'exerçant au niveau du sol naturel, les parcelles no 383 et 384 ayant un accès autre.

Jacques acquéreur.

cadastrée BO n°836, demeurant 64, Rue Jean-Jacques Rousseau, à Dijon (21000) ; - M. et Mme H, propriétaires de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée BO n°664, demeurant 26, Rue d'Assas, à Dijon

Jacques NH, demeurant ..., M. Claude AFC, demeurant ..., M. Franck ABX, demeurant ..., M. Jacques NG, demeurant ..., M. Jean-Pierre XC, demeurant ..., M.

sur ses parcelles 516 et 517, sises sur le territoire de la commune de VESCOVATO, le Tribunal de grande instance de BASTIA après mise en cause de Monsieur Saül X..., de Jacques A... et d'Angèle D... et

née le 08 Août 1941 à MARSEILLE (13000) ... ... 13190 ALLAUCH ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA

Elle a revendiqué la propriété indivise des parcelles B 677 et B 679 et la propriété des parcelles cadastrées section B 678 (lot 2 uniquement), B 681 et B 683 en sa qualité d'héritière de feu Jacques X

F..., Jean-Jacques G..., Yves H..., Inspecteurs des Impôts, assistés de Marie-Christine I..., Patrick J..., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts,

(Vaucluse) de diverses parcelles de terre cadastrées section [...], n° [...], [...], [...] et [...] ainsi que d'une maison d'habitation édifiée sur les parcelles [...] et [...], qu'il a vendus dans l'année

Jacques Z... ; que s'il est établi que le zonage des parcelles exploitées a été élaboré par M.

[X] [A], Responsable en france, [Adresse 4] comparant par Me Pascal LÊ DAI [Adresse 5] (P82) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M.