AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372335cd58014677406d2e
12 janvier 1999
12 janvier 1999
Philippe Y..., demeurant 2, place Augias, 83140 Six Fours les Plages, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit de Mme Hélène X..., épouse
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civ3
6137230fcd58014677404e4f
11 février 1998
11 février 1998
Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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