Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, M. François Goursaud, premier conseiller.

Gautron, rapporteur public, - les observations de Me Vicente, représentant l'EHPAD Louis Pasteur. Considérant ce qui suit : 1.

CRÉDIT DU NORD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social ... 75009 PARIS représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Anna J..., avocat au barreau

20000 AJACCIO représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de Me Lucien FELLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence Monsieur Vincent

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, la sanction de blâme infligée à Mme A, qui n'a subi ni harcèlement, discrimination ou diffamation, n'est pas illégale.

(') de plus en plus souvent de personnes qui viennent apporter ou récupérer un colis ».

Il ne ressort ainsi pas du contenu de son rapport qu'il ait, sur les avis des personnes publiques auxquelles il se réfère, formulé des observations qui viennent expliquer sa position.

née le 29 Mars 1948 à MARSEILLE (13000) ... ... 20166 PORTICCIO assistée de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, et de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

A..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me E... , avocat de M.

Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me E..., avocat de M.

A..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me E... , avocat de M.

Il s'en suit que dans les conditions qui viennent d'être décrites, l'agent vérificateur, qui n'était par ailleurs pas tenu de chercher à le joindre par SMS alors même qu'il avait antérieurement échangé

né le 01 Janvier 1954 à OULED NACER (MAROC) ... ... 20100 SARTENE représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.