. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de España. # Incumplimiento de Estado - Contratos públicos de obras y suministro. # Asunto C-71/92.

#Comissão das Comunidades Europeias contra Reino de Espanha.#Incumprimento de Estado - Directiva 90/619/CEE - Não transposição.#Processo C-242/94.

#Reino de España y otros contra Comisión Europea.#Rectificación.#Asuntos acumulados T-515/13 RENV-REC y T-719/13 RENV-REC.

#Processo de medidas provisórias – Espaço de liberdade, de segurança e de justiça – Saída do Reino Unido da União – Cidadãos do Reino Unido que residem noutro Estado‑Membro da União – Perda da cidadania

Face aux difficultés de paiements rencontrés et aux relances effectuées, la société MACATIA a proposé un échéancier.

Des charges de copropriété étant restées impayées, malgré les relances faites par le syndicat des copropriétaires, un commandement de payer a été délivré le 03/11/2025à la SCI [L], lequel est également

en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et les frais nécessaires de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance

suivantes : 7289,49 euros arrêtées au 1er octobre 2025 au titre des charges de copropriété impayées et exigibles pour la période allant du 1er juillet 2023 au 02 octobre 2025 déduction faite des frais de relance

qualité d'inspecteur sinistres; que, le 18 février 1992, la MAAF a porté à la connaissance des membres de son personnel des informations sur la gravité de sa situation financière et sur la nécessité de relancer

de la partie du prix devant revenir à l'autre colicitant jusqu'au règlement définitif de la liquidation de la communauté ; que l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur la demande de Mme Y... de revalorisation

sur la somme de 8.176,92 euros et pour le surplus à compter de l’assignation, le tout avec anatocisme et ce, jusqu’au paiement complet de la dette, * la somme de 1.324,80 euros à titre des frais de relance

en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance

Au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Madame [B] [G] [W] maintient sa demande et expose que malgré plusieurs tentatives et relances, elle ne parvient pas à obtenir la carte grise

en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance

numéroté [...], d'un montant de 270 000 euros, le second d'un montant de 13 800 euros ; que, des défaillances de paiement étant intervenues, la banque a, le 12 novembre 2015, adressé à l'emprunteur une relance

salarié du montant revalorisé de la rente qui devait lui être versée ; que le 29 novembre 2013, le salarié a fait connaître à son ancien employeur qu'il n'avait pas reçu l'information relative à la revalorisation

salarié du montant revalorisé de la rente qui devait lui être versée ; que le 29 novembre 2013, le salarié a fait connaître à son ancien employeur qu'il n'avait pas reçu l'information relative à la revalorisation

retient que cette dernière réclame le paiement de factures émises du 8 mars 1982 au 15 février 1995 et que, si des règlements ont été effectués du 4 août 1987 au 30 avril 1992 comme suite à une lettre de relance