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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
D, représentés par Lefebvre, avocat, doivent être regardés comme demandant à la cour : 1°)de mettre hors de cause M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303601_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109651_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
E ; - et les observations de Me Blanco, substituant Me Dubrulle, représentant la commune de Wervicq-Sud. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63c1097abf9fd47c90a13c1f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[T] [D] s'était porté caution solidaire dans la limite du montant de 258.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02855_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Les agents de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, qui se sont rendus sur place le 2 décembre 2014, ainsi que les agents de l'agence française de la biodiversité, qui se sont rendus sur
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89971
8 novembre 2007
8 novembre 2007
contrat de franchise et les dispositions de l'article 5-1, elle pensait notamment bénéficier des meilleurs conditions tarifaires émanant de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE alors qu'elle s'est rendu
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400566_20240228
28 février 2024
28 février 2024
délivrer une autorisation provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00167_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, pendant la durée de cet examen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cd48121050008662b79
16 janvier 2024
16 janvier 2024
LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2303385_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
E, en particulier au regard de l'état de santé de ce dernier. Le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de ce dernier doit, par suite, être écarté.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01316_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 3.
Source officielle1ére chambre civile
69d814accdc6046d47b12749
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur ce, Madame [C] [S] ne justifie pas que les aménagements de véhicule rendus nécessaires par les séquelles de son accident ne pouvaient pas être réalisés sur son ancien véhicule.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208181_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme également fondée sur le 2° de l'article L. 251-1 précité.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013, ainsi que des intérêts de retard
Source officielle2e chambre sociale
6789f6ff39ae1759ccf6061c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Nous vous rappelons qu'au regard de vos fonctions, vous avez pour mission de prospecter et être sans cesse à la recherche de nouveaux clients pour développer votre secteur.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00203_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. La rapporteure, K. Beltrami Le président, M. Romnicianu La greffière, V.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
20 février 2025
qu'il résulte des stipulations de la convention d'utilisation du 1er janvier 2013 et l'article 8 de cette convention, qui ne prévoit aucun transfert de maîtrise d'ouvrage à son profit, ne peut être regardé
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02764_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle doit dès lors être regardée comme justifiant que la totalité des revenus fonciers perçus au cours de l'année 2014 a déjà été imposée.
Source officielleChambre 1
DTA_2201208_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A a produit au soutien de sa demande de titre de séjour un jugement supplétif n° 333 tenant lieu d'acte de naissance du tribunal de première instance de Dubreka du 28 février 2018 et la transcription de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01140_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B, ressortissant guinéen né le 5 octobre 2003 à Dubreka (Guinée), déclare être entré en France le 30 juin 2019.
Source officiellePage 37 sur 53