Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, le préfet de la Drôme, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que M.

Par la présente requête, M.

X... n'est pas fondé à soutenir que Mme Z... doit être réputée s'être désistée de la requête n° 163 114, faute d'avoir produit un mémoire ampliatif ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant

Vu 1°), sous le n° 134 424, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 février 1992 et 24 juin 1992, présentés pour l'UNION REGIONALE DES

devant être fournies par cette dernière, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré par un crédit-bail consenti par la société Locam ; que la société Channel 5 ayant

Les conclusions de la requête présentées de ce chef doivent être rejetées. 32.

de tout ce qui précède que les conclusions de la requête ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL MEGATIC.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 9 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

The second applicant had started working regularly for a Kurdish television channel known to be critical of the Iranian regime.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), société d'assurances à forme mutuelle à cotisations variables dont le siège est à Chaban

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 8 mai 2023, M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

On 14 November 1996 the Supreme Council unanimously rejected the request, finding that its decision was correct (“ yerinde ”).

Il résulte des points précédents que les conclusions de la requête de M.

né le 21 Octobre 1945 à Alès (30100) ... 30140 SAINT JEAN DU PIN Représenté par Me Jean paul CHABANNES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Madame Paulette Z... épouse X...

Par arrêt en date du 03 décembre 2014, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Monsieur [F].