d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'administration ne saurait se fonder sur la documentation référencée 801-IR-RICI

d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'administration ne saurait s'appuyer sur la documentation référencée BOI-IR-RICI

d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'administration ne saurait se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI

d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'administration ne saurait se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI

appréciation du seuil de l’agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; – l’administration ne saurait se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI

Ali Riza Aytekin was under an official contract from the State authorities in connection with the construction work. He was the driver of the car.

alloué pour frais et dépens par requête (en euros) [2]     6989/16 26/01/2016 (4 requérants) Antonia SPECIALE 1966   Pasqua CONVERTINO 1965   Pasqua DEMOLA 1967   Graziella RICCI

Mademoiselle Magali A... ...30650 ROCHEFORT DU GARD Représentés tous deux par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0860 Assistés sur l'audience par Me Nathalie DAUDE de la SCP DE METZ-RIZZO

est sis [Adresse 2] représentée par Me Yann LE GOATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1229 COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Anaïs RICCI

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 100 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-BIC-RICI

administratifs publiés les 12 septembre 2012, 4 avril 2014, 2 mars 2016, 15 mars 2016, 7 décembre 2016 et 5 avril 2017 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-BIC-RICI

impôt obtenues dans le cadre du dispositif « Scellier » ; ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative BOI-IR-RICI

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l’administration fiscale ne saurait se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 du 24 octobre 2019 ou BOI-BIC-RICI

exercices consécutifs, elle était en droit de bénéficier du remboursement immédiat du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et peut se prévaloir en ce sens de l'application du paragraphe 140 du BOI-BIC-RICI

circonstance que certaines de ses activités ne correspondent pas au mécénat ; la notion de caractère prépondérant de l'activité n'est pas prévue par le législateur ni par la doctrine administrative (BOI-BIC-RICI

RICCI Le magistrat désigné, Signé : J.-M. PRIVAT La greffière, Signé : G.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme A, représentée par Me Ricci, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

demander Ë l'employeur les crityres retenus pour fixer l'ordre des licenciements ne la prive pas de la possibilit de se pr valoir de l'inobservation de ces crityres et qu'il appartient au juge de v rifier