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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre civile
6a1f376dcdc6046d47df16fd
26 mai 2026
26 mai 2026
[R] [S] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Aurélie FOURNARD, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Marine JAN
Source officielle4ème chambre
DTA_2407991_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande d’admission
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2427365_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Sangue, avocat de M.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2300426_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
C B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ec8b
15 février 2000
15 février 2000
par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 20 octobre 1998, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jan
Source officielleChambre civile
62d103de2f83c19fcf11bb9b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Localité 4] Représenté par Me Fred-Michel TIRAULT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [B] [P] [X] C/Mme [C] [X] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Line SALGUES-JAN
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2527659_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’une somme de 1 200 euros à verser à Me Sangue, conseil de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311825_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
B A, représenté par Me Sangue, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307376_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros qui sera versée à Me Sangué, conseil de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2417659_20260205
5 février 2026
5 février 2026
du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Sangue renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2225966_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Sangue de la somme de 1 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530372_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : d’annuler les arrêtés du 16 octobre 2025 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303232_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 9 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Sangue, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01830_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Par une autre requête, enregistrée le 20 avril 2024, sous le n° 24PA01820, présentée par Me Sangue, Mme A demande l'annulation du même jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03197_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, sous le n° 24PA03197, Mme A, représentée par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2407601 du 19 juin
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522410_20250829
29 août 2025
29 août 2025
C A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02368_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Sangue,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517683_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B..., représentée par Me Sangue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 février
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0912DEC006716601
12 septembre 2006
12 septembre 2006
display:inline-block } .sCF2BB49E { width:194.98pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 67166/01 présentée par Andrzej & Jan
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1009DEC004436110
9 octobre 2012
9 octobre 2012
{ width:187.95pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 44361/10 Jan
Source officiellePage 37 sur 1262