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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518982_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, le département de la Sarthe conclut à l’irrecevabilité de la requête et au rejet de ses conclusions.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303354_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un arrêté du 19 avril 2022, régulièrement publié le même jour, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01498_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C, qui d'ailleurs demande que l'affaire soit renvoyée au tribunal administratif, ni le ministre de l'intérieur et des outre-mer, n'ont présenté de conclusions sur le fond.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200693_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A épouse B, à Isni B à Me Samah Terzak et au préfet des Alpes-Maritimes.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00040_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par suite, le préfet de la Sarthe pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 10. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317220_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toute mesure utile permettant de sauvegarder de manière urgente les libertés fondamentales atteintes ; 2°) enjoindre au préfet de la Sarthe
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d839e704a005d1ed71a5
19 avril 2023
19 avril 2023
Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne MENARD, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Sarah
Source officielle1ère Chambre civile
69d5ee2dcdc6046d477bffed
7 avril 2026
7 avril 2026
Société [3] Société [4] Etablissement [5] S.A. [6] Copie exécutoire le 07 avril 2026 à Me FACHE Me Extrait des minutes le 07 avril 2026 aux parties EDR/SB/MEC
Source officielle2ème chambre 2ème section
668c2e33894f7f4d2e0a8f24
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Madame [B] [Z] épouse [N] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Maître Sophia BINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0014 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sarah
Source officielle2ème chambre 2ème section
668c2e36894f7f4d2e0a8f8d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Représentée par Maître Anne-Sophie NARDON de la SELARL BORGHESE Associés, Société d’avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0860 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sarah
Source officielle2ème chambre 2ème section
686579c172b7e1b6bf1d7c97
2 juillet 2025
2 juillet 2025
FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 10] Représentées par Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P477 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sarah
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10165
6 février 2019
6 février 2019
Y..., domicilié [...] , 5°/ Mme Sarah Y..., domiciliée [...] , tous cinq en qualité d'héritiers d'G...Y... ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier
Source officielleChambre des Rétentions
66b30e042f025c562a98892b
6 août 2024
6 août 2024
De la même manière, le préfet de la Sarthe a fait état, dans sa décision, de la situation familiale de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110843_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 28 septembre 2021, le préfet de la Sarthe demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 14 avril 2021 du conseil municipal d'Allonnes
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01627_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleChambre Sécurité sociale
69fc2c20cdc6046d47e37d1a
30 avril 2026
30 avril 2026
social du TJ de MANS, décision attaquée en date du 17 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/00054 ARRÊT DU 30 Avril 2026 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114291_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Nassur, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 28 avril 2021 du préfet de la Sarthe
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR61031
9 octobre 2025
9 octobre 2025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-14.680 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s)
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575521
13 février 2020
13 février 2020
foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 à raison de la prise en compte, dans ses bases d'imposition, de la valeur locative du magasin que la société Babou met
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210025_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté référencé 3F, en date du 27 mai 2022 ; par laquelle le préfet de la Sarthe
Source officiellePage 37 sur 142