AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème A chambre sociale
5fd9bac8d0163fb0da2782b1
4 décembre 2019
4 décembre 2019
la SARL HIND CONSTRUCTION, dont le siège se trouve à la même adresse que la SARL SOURCE BLEUE CONSTRUCTION, soit « suspecté » de fraude dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL AL BINA pour
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3ème chambre A
5fdc799e4cad089ceef99e69
22 novembre 2018
22 novembre 2018
C/ SARL MOBIDECOR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 22 Novembre 2018 APPELANTE : SELARL X... es qualités de mandataire
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