Enfin le salarié titulaire d'une ancienneté de plus de deux ans de services continus dans une entreprise de plus de onze salariés se verra allouer l'indemnité minimale prévue par l'article L. 122-14-4

Y... était salarié de la SARL Z... et s'était fondé sur cette qualité pour relaxer M.

par Me Jean-sébastien CAPISANO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 Mme [X] [A] Chez HSBC FRANCE - Assistante GTB Entité 263 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Jean-sébastien CAPISANO

Ses ayants droit - Madame Josiane Y..., sa veuve, Monsieur Sébastien Y... et Madame Sophie Y..., ses enfants - ont repris l'instance.

Monsieur [H] [F] [R] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit, en présence de Monsieur [Z] [Q] (Directeur administratif et financier et associé) et de Madame [U] [L] (représentante des salariés

Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien PILLARD Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Antoine FALLEUR lors des débats, du délibéré

Attendu que la SARL OXYGENE FITNESS GYM est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 07/05/2015 sous le numéro 811 234 434 pour l'exploitation d'une salle de sport, remise en forme, fitness.

né le 25 Avril 1963 à SETE (34200) de nationalité Française ... 34110 FRONTIGNAN représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de

Abdel Hamide X... se réfère aux témoignages de Jean-Luc A..., de Serge B..., Sébastien C..., Hamid D... et à un épisode où il a été faussement accusé de vol, pour affirmer qu'il subissait sans cesse des

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien PILLARD Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Florian LEBRUN lors des débats, du délibéré

des salariés.

(Eure), 30°/ Monsieur Christian YA..., demeurant ... à Saint-Sébastien de Morsent (Eure), 31°/ Monsieur Alain YQ..., demeurant ...

que cette télécopie contenait de façon certaine le document figurant au verso, en pièce 13 du bordereau de communication de la salariée, dans lequel, de façon manuscrite, la salariée indique ' vous mettre

ARRET N° COMPAGNIE PRIVILEGIEE DES GRANDS ARCHERS DE SAINT SEBASTIEN DE [Localité 3]-1408 C/ COMMUNE DE [Localité 3] COMMUNE DE [Localité 3]

SAEL [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Abdelaziz MIMOUN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 89 à DEFENDEUR S.A.S.

BENDER Le : Pour le Greffier Me Sébastien BENDER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] JUGEMENT du 13 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL

COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 06/01/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien

COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 19/01/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien