en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société anonyme Usines Chausson, dont le siège social est à Asnières (Hauts-de-Seine

décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le fait que deux sociétés aient un mandataire commun ne suffit pas à caractériser un groupe au sein

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la présence du rapporteur au délibéré, alors qu'en admettant en son sein le cumul des fonctions d'instruction et de jugement, la cour d'appel aurait violé

[D] fait valoir qu'il justifie, depuis 2009, d'une expérience professionnelle significative de 15 ans dans le domaine automobile, en entreprise, en qualité d'expert automobile au sein du cabinet CE2A entre

Serge, - LA SARL LIBERATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2005, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire

l'Union départementale FO du Val-d'Oise font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 3 avril 2002) d'avoir annulé les élections professionnelles qui ont eu lieu le 11 février 2002 au sein

[J] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à son épouse une prestation compensatoire d'un montant de 86 400 euros payable en quatre-vingt-seize versements mensuels de 900 euros ; Attendu que c'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge Y..., demeurant résidence "Le Chêne vert", tour D à La Trinité

représentativité du syndicat autonome des conducteurs et employés de la vallée (SACEV) lui permettant de participer à la négociation du protocole préélectoral en vue des élections professionnelles au sein

Serge Y..., demeurant 18, rue aux Cotottes Dessous à Soye (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-Les-Dames, en matière électorale, au profit :

. 122.12 du Code du travail alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas s'il n'y avait pas eu transfert d'une branche d'activité dotée au sein

dans le mémoire annexé il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beaune, 25 novembre 2002) d'avoir prononcé l'annulation, pour fraude, de la désignation comme délégué syndical au sein

en ce qu'il a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle, alors que cette décision mensongère empêche l'accès au juge pour le traitement d'une plainte visant des faits criminels commis au sein

X... sur la non-reprise dans l'acte authentique des clauses de séquestre et de réserve de propriété prévues au protocole sous seing privé et sur les conséquences en résultant pour lui, la cour d'appel

Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 24 octobre 1963, Serge

droit à sa réintégration dans son emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent ; que ni la suppression du poste qu'il occupait avant son licenciement ni l'absence de poste équivalent disponible au sein

au sein de l'établissement de Wissembourg qu'il gérait seul, qu'il organisait sa journée comme il le voulait, sans hiérarchie ni subordination, qu'il travaillait dans les locaux de l'établissement avec

Ce protocole ne fixait pas la répartition des sièges au sein de chaque collège électoral. 2.