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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Surendettement
65c3d95fc432ce7d11a6d9a9
30 janvier 2024
30 janvier 2024
représentée par Maître Viviane RODRIGUES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire D0263 [15] [Adresse 3] [Localité 8] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Deborah FORST Greffière : Selma
Source officielleSurendettement
65c3d9c0c432ce7d11a6fc89
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.
Source officielleSurendettement
65c3d9d0c432ce7d11a6fe3b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.
Source officielleSurendettement
65c3d9d5c432ce7d11a6fed2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-142806
2 avril 2014
2 avril 2014
SECTION Application no. 17081/06 Metin GÜLTEKİN and others against Turkey lodged on 1 April 2006 STATEMENT OF FACTS The applicants, Mr Metin Gültekin, Mrs Gülten Gültekin, Mr Tanju Gültekin, and Ms Selma
Source officiellesoc
61372283cd580146773fde3f
11 octobre 1995
11 octobre 1995
de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est réduite à 2 semaines pathologiques qui ont pu être accordées à la salariée avant l'accouchement en sus des 8 semaines prévues
Source officiellesoc
613723becd5801467740d946
19 juin 2001
19 juin 2001
fait grief à l'ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Toulouse, 29 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une provision à titre de majoration d'heures complémentaires, alors, selon
Source officiellesoc
613721aecd580146773f600a
22 janvier 1992
22 janvier 1992
(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient
Source officiellesoc
6137226dcd580146773fce85
1 mars 1995
1 mars 1995
ont relevé appel ; Sur la seconde branche du second moyen : Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403cb0
18 février 1998
18 février 1998
l'a licenciée le 25 mars 1992 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 1995) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon
Source officiellesoc
6137238ecd5801467740b4e5
10 janvier 2001
10 janvier 2001
X... et Mme Y... en qualité de garde d'enfant suivant un horaire de travail de 50 heures par semaine se répartissant en 20 heures de travail effectif et 30 heures de présence responsable ; qu'elle a été
Source officiellesoc
61372432cd58014677413759
31 mars 2004
31 mars 2004
Jean-Pierre X... en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT, syndicat national de l'édition, et confirmé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que, si en application de l'article L
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00595
24 mai 2023
24 mai 2023
Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2021), M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002495594
28 février 1996
28 février 1996
The applicant is the owner of the house and land known as Semlan 6 in Karlstad. In 1989 the applicant noticed that there was mould in the house.
Source officielleJCP - CIVIL2
69dd4122cdc6046d471fa415
7 avril 2026
7 avril 2026
Monsieur [I] [P], demeurant 12 Résidence des Béguines - Appt 23 - 28110 LUCÉ non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1159437-1205380
12 octobre 2004
12 octobre 2004
In 1978 he had a serious accident on board a trawler and had to give up work as a seaman.
Source officiellesoc
61372382cd5801467740abb7
19 avril 2000
19 avril 2000
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998), de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos hebdomadaire, alors, selon
Source officiellecomm
61372385cd5801467740ae7a
3 mai 2000
3 mai 2000
de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00808
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 2024), Mme [D] a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie sociale par la Mutuelle Aesio santé Sud Rhône-Alpes, devenue la Mutualité française Sud-Rhône-Alpes
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a92d
6 juin 2000
6 juin 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'après son départ
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