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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé l'adjoint d'enseignement évalue celui-ci selon des modalités définies ci-après.
Article 3
Les opérations visées à l'article 1er sont éligibles aux dispositifs susvisés selon les modalités décrites à l'article 14 du décret du 26 février 2019 susvisé.
LEGIARTI000027164110
A N N E X E Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
LEGIARTI000031101647
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Les candidats transmettent un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Article R77-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
L'action de groupe est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
Article R77-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 14
L'action en reconnaissance de droits est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article L16 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 30
Les personnes compétentes contrôlent, selon le cas, les déclarations des redevables constatant l'imposition ou les documents transmis par les redevables sur la base desquels l'imposition est constatée.
Article L6353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61
Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.
Article L6323-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17
Le compte est alimenté en euros au tritre de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires, selon les modalités définies à la présente sous-section.
Article R*228-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 65
La commission et les sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisie et, selon le cas, du contribuable ou de l'opérateur de plateforme.
Article L718-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 91
La coordination territoriale prévue à l'article L. 718-2 est organisée de manière fédérale ou confédérale pour les établissements d'enseignement supérieur selon les modalités suivantes :
Article R411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
L'autorité judiciaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-73 est le président du tribunal paritaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Article L665-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.
Article R162-33-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 40
-Le montant de la dotation forfaitaire garantie des hôpitaux de proximité est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé selon les modalités suivantes :
Article L3141-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16
Il peut être dérogé aux règles de fractionnement et de report des congés prévues à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3.
Article R561-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 46
Les résultats de l'examen renforcé prescrit à l'article L. 561-10-2 sont consignés par écrit et conservés selon les modalités prévues à l'article L. 561-12.
Article R518-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 46
L'habilitation mentionnée au 5° de l'article L. 511-6 est délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les dispositions de la présente sous-section.
Article L621-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 08
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers définit les conditions et les modalités selon lesquelles les opérations suivantes font l'objet de communications à caractère promotionnel :
Article R6341-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11
Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de l'Etat, sont payées, selon le cas, par l'organisme auquel a été confiée la gestion ou par l'Agence de services et de paiement.
Article D4123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 41
En cas de décès imputable au service, il est versé aux différents ayants cause du défunt des allocations calculées selon les règles en vigueur à la date de ce décès.
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