rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que les clauses statutaires limitant les pouvoirs des dirigeants sociaux sont inopposables aux tiers ; que le salarié peut donc se prévaloir de l'engagement signé

loyer, a fortiori au 1er janvier 1970" ; qu'en statuant ainsi quand, au-delà de la mention d'un local à usage d'habitation, il résulte des termes clairs et précis de l'extrait du fichier immobilier signé

de l'ensemble immobilier [Adresse 1] irrecevable en son action formée à l'encontre de son assureur, Groupama Grand Est, à raison de la prescription biennale, la cour d'appel a affirmé que l'avenant signé

Par lettres des 5 et 11 janvier 2018, le salarié a signalé au président de la société des irrégularités relatives au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité. 3.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1998) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision d'un juge de l'exécution, en étant signé de manière illisible "pour le président

qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas mentionné le nom du greffier qui a assisté à son prononcé et qui l'a signé

(pièce n°4), selon lequel le bien vendu est entièrement libre de location ou occupation ; que cette contradiction est d'autant plus remarquable que ledit acte a été signé par M.

X..., ressortissant roumain, a été interpellé lors d'un contrôle routier puis placé en garde à vue le 21 septembre 2004, en raison d'un "signalement Schengen de non-admission" ; que le préfet de la Gironde

Sur le troisième moyen de cassation pris de l'absence dans les procès-verbaux des arrêtés municipaux réglementant le stationnement et des indications concernant l'implantation des panneaux de signalisation

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a constaté qu'au moment où le questionnaire était rempli, l'agent de la CGIB avait seul "jugé" que la grippe signalée

services de la cour d'appel de lui avoir notifié (le 10 décembre 1997) ce refus d'inscription à son ancien domicile et sous le nom d'épouse qu'elle tenait d'un premier mariage, alors qu'elle avait signalé

, son salaire pour la période du 1er au 13 octobre 1988 et des congés payés alors, selon le pourvoi, que l'absence du représentant légal de la société à l'audience était due à une panne de voiture signalée

X..., créancier dont Mme Y... n'avait pas signalé l'existence, le juge de l'exécution (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 11 juin 1998) a rétracté sa première décision et déclaré

le 23 décembre 2004 dans le délai de six jours ouvrables prévu à l'article 695-26 du Code de procédure pénale" ce qui laisse entendre que la personne recherchée aurait été appréhendée en vertu du signalement

Selon le projet d'acte de notoriété rédigé en 2012, que les parties n'ont pas signé à ce jour, et un courriel du 8 août 2013 adressé par le notaire de Mme [K] au conseil de M.

Code de la consommation et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en rejetant l'exception de nullité de cette décision qui n'est cependant pas signée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2000) d'avoir déclaré nulle une promesse de vente sous seing privé, signée avec M.

courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration de revenus signée