CABINET EUROPAZUR Société DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME [4] C/ [B] [H] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, SCP DELAGE - DAN

APPELANTS Monsieur [X] [T] [O] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 16] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON

DBVB-V-B7E-BFOPO [T] [A] C/ SCP BR & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Martin GUISIANO, avocat au barreau de TOULON Me Roselyne SIMON-THIBAUD

, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Martin CALMET de la SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA CAFAT, Siège social : [Adresse 3] M.

1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2012 FG N° 2012/184 Rôle N° 10/22896 [O] [M] C/ [P] [M] Grosse délivrée le : à : SCP BADIE, SIMON-THIBAUT

BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Gérald FRAPECH, avocat au barreau de NICE INTIMES SAS BET [X] [S] Prise en la personne

SOCIETE PHF prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, sis [Adresse 10] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

APPELANT Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 4] 1935 à [Localité 14] (ETATS-UNIS), demeurant [Adresse 7] ETAS-UNI représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Madame Florence Lifchitz, substitute générale, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Thibault

: 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Paris, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence Lifchitz, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Thibault

Monsieur [M] [G] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 7] (69) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume LASMOLES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES

avocat au barreau de Paris et de Mme [F] [R] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ

avocat au barreau de Paris et de Mme [V] [G] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ

née le 17 Juin 1950 à PAYRE (86) demeurant Les Bernards 86510 BRUX représentés par la SCP PAILLE & THIBAULT, avoués à la Cour, assistés de Maître Léone COUTURIER, avocat au barreau de POITIERS,

statut de la copropriété, a assigné la société GIC immobilier exerçant sous l'enseigne Y... immobilier, sa gérante Mme Y... et les membres du conseil syndical en nullité du mandat de syndic confié au cabinet

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Anne Laure Pliskine, conseillère, chargée de la mise en état N° RG 21/03674 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAKO N° Minute

APPELANTS Madame [K] [M] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau

Au cas présent, la société Soins infirmiers à domicile [N] reproche aux intimés d'avoir conservé leur domiciliation professionnelle à son adresse [Adresse 4].

née le 22 janvier 1952 à L'ILE D'YEU (85) ... 85350 L'ILE D'YEU représentée par la SCP PAILLE & THIBAULT, avoués à la Cour assistée de Me CIRIER intervenant pour la SCP CIRIER ET ASSOCIES, avocats

Les intimés estiment, d'une part, que M.