Beschikking van het Hof (Vierde kamer) van 10 mei 2007.#Lasertec Gesellschaft für Stanzformen mbH tegen Finanzamt Emmendingen.

Vu 1°), sous le numéro 249321, la requête, enregistrée les 2 et 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION BOUCONNE-VAL DE SAVE, dont le siège est Mairie

Novembre 1948 à [Localité 19], [Adresse 10] [Localité 13] Représentée par Me Marion BOIROT, avocat au barreau de PARIS assisté de Me Joseph SOUDRI de la SELARL CABINET SOUDRI, avocat au barreau de VAL

Van Vui Huyne, 1138/ de M. Jean-Claude Faucheux, 1148/ de M. Dusan Donic, 1158/ de M. Daniel Talvas, 1168/ de M. Bertrand Lefranc, 1178/ de M. Alain Magny, 1188/ de M.

un rapport a été présenté à l'audience par Madame Valérie GUILLAUDIER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie

Greffier, lors des débats : Madame Dominique VALLIER ARRÊT : - Réputé Contradictoire.

Greffier, lors des débats : Madame Dominique VALLIER ARRÊT : - Réputé Contradictoire.

Sur un territoire à la superficie limitée mais aux multiples enjeux, la Vallée de l’Orne, ses boisements comme les espaces agricoles et les prairies naturelles constituent autant d’espaces sensibles à

Arrest van het Gerecht (Vierde kamer) van 4 maart 2015.#FSA Srl tegen Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt (merken, tekeningen en modellen).

Arrest van het Gerecht van eerste aanleg (Vierde kamer) van 31 januari 2001. # Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld GmbH, voorheen Stora Carbonless Paper GmbH tegen Bureau voor harmonisatie binnen de interne

Arrest van het Hof (Vierde kamer) van 17 juni 1997.#Fábrica de Queijo Eru Portuguesa Ldª tegen Alfândega de Lisboa (Tribunal Técnico Aduaneiro de 2ª Instância).

DU : 09 Janvier 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 10 Octobre 2024 GROSSE : Le 09 Janvier 2025 à Me Valérie

- signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, président de chambre et par Madame Valérie LETOURNEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des personnes publiques associées ont été invitées (soit notamment la préfète, la région Centre-Val-de-Loire, le département du Loiret, la CCI, la chambre

Arrest van het Gerecht van eerste aanleg (Vierde kamer - uitgebreid) van 15 juni 2000.#Alzetta Mauro en anderen tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.

Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE d'AUBAGNE, - les conclusions de M.

Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M.