Borges Pinto, rapporteur public, - les observations de Me Karpenschif, pour la commune de Péron et celles de Me Frigière, suppléant Me Merotto, pour la société Les Châtelains.

DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 605 220 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DEFAUT DE RECOUVREMENT DE LA PARTICIPATION DUE A LA COMMUNE PAR LA SOCIETE VEECO

DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/02604 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RZI Grosse à : Maître Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY - 1983 Maître Franck PEYRON

Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/06445 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZU3Z Notifiée le : Grosse à : Maître Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY - 1983 Maître Franck PEYRON

DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS [U] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON

JUGEMENT DU 20 janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL KF 31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON

Ont en revanche comparu et été entendus en leurs observations : la SELARL [Q] [G] prise en la personne de Me [Q] [G], mandataire judiciaire, et Monsieur [F] [W], juge-commissaire.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/12/2024 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Emmanuel CHATEAUVIEUX, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick

janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL INSTANT POUR L'HOMME Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/12/2024, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS Groupe VBR Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON

FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS [P] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/12/2024, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola

FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS [B] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON

19 janvier 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS KN TRANSPORT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON

janvier 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS LOCA GEO DETECTION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON

: 1°) de désigner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert en vue de constater les divers désordres sur sa propriété située au 2 rue Albin et Blanche Peyron

de Paris, toque : P 14 et par Me Katia SITBON, avocat au barreau de Paris, toque : R 137 DEFENDERESSE AU CONTREDIT Madame [X] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante en personne