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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303472_20230606
6 juin 2023
Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Marseille.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303503_20230724
24 juillet 2023
Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la société Toulouse 1 Energy à la présidente du tribunal administratif de Marseille.
ORTA_2303504_20230724
Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la société Hangars photovoltaïques 2010 à la présidente du tribunal administratif de Marseille.
ORTA_2303505_20230724
ORTA_2303518_20230724
Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la société Sol 44 à la présidente du tribunal administratif de Marseille.
ORTA_2303519_20230724
Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la société Aveyrsol à la présidente du tribunal administratif de Marseille.
ORTA_2303577_20230724
ORTA_2303578_20230724
Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la société Tensolar à la présidente du tribunal administratif de Marseille.
ORTA_2303579_20230724
ORTA_2303616_20230724
Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la société Hangars photovoltaïques 2011 à la présidente du tribunal administratif de Marseille.
ORTA_2303621_20230724
Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la société Green Yellow Castres à la présidente du tribunal administratif de Marseille.
ORTA_2303624_20230724
Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la société Green Yellow Toulouse Fenouillet à la présidente du tribunal administratif de Marseille.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303808_20231016
16 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () "
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303815_20230517
17 mai 2023
En application de ces dispositions, le tribunal administratif de Marseille est, en conséquence, compétent pour connaître de ce litige.
ORTA_2303844_20230629
29 juin 2023
Il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Marseille. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M.
ORTA_2303931_20231023
23 octobre 2023
Par suite, en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître
ORTA_2304036_20231031
31 octobre 2023
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête n° 2304036 de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2304069_20240326
26 mars 2024
Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que le département des Bouches-du-Rhône se situe dans le ressort du tribunal administratif de Marseille. 3.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304166_20230824
24 août 2023
D au tribunal administratif de Marseille, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
ORTA_2304216_20231113
13 novembre 2023
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