(arrêt attaqué, p. 16 et 17) ; "et aux motifs adoptés que, "s'agissant des gélules proposées pour le "programme état général", leur analyse, par le laboratoire de Strasbourg, a mis en évidence l'absence

applicables ; que l'accord tacite résultant de la demande présentée par le président de la République française le 9 mars 1994 à la Commission européenne ne revêt qu'un caractère permissif et n'a fait l'objet

X... a reconnu, même s'il a pu revenir ensuite sur certains points de ses déclarations, qu ‘il avait informé José A... que la maison était vide, ce qui implique qu ‘il s'était renseigné sur l'absence de

de tout ADN retrouvé, en faveur d'un objet qui a été nettoyé, nettoyage inutile en matière de travaux de maçonnerie ; que la peinture de ce pied de biche s'est révélée compatible avec celle prélevée sur

généraux en ajoutant que les seuls faits précis invoqués sont isolés et sans lien entre eux alors que de nombreux autres faits sont supposés ou allégués sans être démontrés, tout en déclarant que certains

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise des préparations faisant l'objet

Y... soutient que l'absence d'avis préalable à la transmission du procès-verbal de l'inspecteur du travail est sanctionnée par la nullité de ce procès-verbal, alors que le troisième alinéa de l'article

Didier B... a pu constater la présence de nombreux objets dans le vieux pigeonnier et l'état d'abandon du jardin, de la serre et d'un fossé ; en ce qui concerne le garage, il a déclaré : (...)

celle de la société Fantoni, falsifiée par Claude Y..., sans rechercher si - au regard de l'ensemble des critères de jugement édictés à l'article 300, alinéa 3, du Code des marchés publics, et en l'absence

Z..., seul magistrat ayant assisté aux débats, au délibéré, et à son prononcé a donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant concouru à son élaboration ; que ne satisfaisant pas ainsi

A..., chef de quai, s'est alors rendu à l'emplacement désigné dans le but d'enlèvement et a constaté l'absence des quatre palettes" ; que le fait que le 14 mars à 14h15, le magasinier Z... a déposé d'autres

cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 27 juin 2001, confirmant un jugement du tribunal des affaires sociales de Paris qui l'avait condamné à payer à l'URSSAF une certaine

le moyen : 1°/ que les conséquences du manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil ne s'analysent en perte de chance et non en préjudice entièrement consommé que s'il n'est pas certain

nature à inciter les avocats à fixer leurs honoraires selon les montants suggérés et les clients à ne pas discuter librement le montant des honoraires minima qu'il indiquait, caractérisant en cela l'objet

soutient qu'elle avait déjà exécuté l'obligation mise à sa charge avant même le prononcé du jugement assorti d'astreinte, le juge ne peut la liquider s'il constate que l'obligation en cause est sans objet

exploitant un fonds de commerce de restauration rapide, un contrat d'approvisionnement exclusif, désignant la société Elidis boissons services (la société Elidis) comme distributeur, portant sur une certaine

décembre 2008 ; qu'à la suite de divergences, la société NL international France leur a adressé le 7 novembre 2011, une mise en demeure de cesser tout acte de dénigrement et de diffamation envers certains

Se plaignant de retards, de réserves non levées et de l'absence de chiffrage de certains travaux, M. et Mme [K] ont assigné la société CTVL, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, et la société