de l'absence d'antécédents judiciaires, la gravité des faits justifie une peine d'emprisonnement de 18 mois dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec l'obligation spéciale de réparer

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

fait apparaître que le témoin N...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de fraude fiscale et du délit d'omission d'écritures dans un document comptable, le condamnant à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, et au paiement, solidairement avec la société Ultra

pourvoi formé par : - PALUD Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 septembre 1997, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute, faux

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver que les prestations dont il demande

par l'article 385 du Code de procédure pénale ; "que de surcroît... il apparaît à la Cour que les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale... ne sont pas applicables en l'espèce, faute

, ces opérations doivent être considérées comme une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice à l'autorité hiérarchique et constitutive du délit de faux ; "alors que, d'une

W..., débiteurs saisis, faute de conciliation préalable, alors « qu'une clause imposant une conciliation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels

de la SARL Société Climatique Messine, d'une part, du délit d'abus de biens sociaux pour avoir prélevé sans justificatif 35 000 francs sur le compte de cette société et s'être fait rembourser des frais

mentions obligatoires y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant le déblocage des fonds, de l’absence de preuve de la

de la présence ou de l'absence -et de ses motifs- du conseil du prévenu ; "alors que devant la chambre d'accusation le conseil du prévenu, s'il en a fait la demande, doit être admis, lors des débats

pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; qu'il n'est fait exception à cette règle, aux termes de ce texte, que 1° pour les actions portant

Y..., X... et Z..., en dépit de leur contenu extrêmement violent à l'encontre de la partie civile, ne pouvaient constituer à eux seuls, en leur matérialité, des agissements constitutifs du délit de harcèlement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 2024), le 24 octobre 2012, M.

de responsable ayant reçu délégation du chef d'entreprise pour faire respecter les consignes de sécurité et engager les dépenses indispensables pour l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'absence

la présence de Catherine A..., épouse C..., il n'en demeure pas moins que le délit n'est constitué que si le faux est de nature à causer un préjudice ; qu'en l'espèce, en application de l'article 19-6

Faits et procédure 1.

84100 Orange Représentant(s) : Me Jean-Yves CABRIEL, présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Philippe LESAFFRE Vincent ESTIENNE Greffier lors des débats :