CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

54 973 résultats pour « accès à la profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030262881

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

sceaux, ministre de la justice, des successeurs " pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois " et que ces successeurs peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0607JUD003316004

Admin. suprême

7 juin 2016

7 juin 2016

    La Cour estime qu’en réglementant l’accès à la profession d’instituteur, l’ingérence litigieuse visait à garantir un bon niveau d’enseignement dans les écoles.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00668

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

lorsque ces conditions sont directement justifiées par des critères objectifs » ; qu'il convient de relever, d'une part, que l'accès à la profession de moniteur de ski et l'obtention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510404_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0525DEC003759297

Admin. suprême

25 mai 1999

25 mai 1999

En effet, cette dernière visait à favoriser l’accès à la profession de conseiller fiscal des ressortissants de la RDA disposant des connaissances requises en RDA en la matière et non pas de permettre aux

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007733769

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

à l'emploi de réalisateur de télévision au sein des sociétés signataires mais réglemente l'accès la profession de réalisateur de télévision a déclaré que la juridiction administrative était compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600263_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

université de La Réunion de procéder à sa réintégration dans ses fonctions de directeur des systèmes d’information et de chargé d’enseignement vacataire, avec restitution de l’ensemble de ses prérogatives, accès

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511645

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

L'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : " Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00556_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que : - l'administration a commis une faute en lui notifiant tardivement, par voie postale le 18 septembre 2020, l'arrêté du 26 juin 2020 la nommant professeur des lycées professionnels

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470972.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

", ses " groupes de rattachement ", l'exercice ou non d'une activité à l'étranger, le diplôme obtenu et l'université de délivrance, l'année d'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00286_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028540161

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2012 par laquelle le Conseil national des barreaux a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 20-1 du règlement intérieur national de la profession

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487043

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1907723_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100295

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

code de procédure civile : Vu l'article 98 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2317092_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

ans () dans cet Etat () / Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008168426

Admin. suprême

22 juin 2004

22 juin 2004

Ils précisent notamment : 1° les conditions d'accès à la profession d'avocat ainsi que les incompatibilités, les conditions d'inscription au tableau et d'omission du tableau et les conditions d'exercice

Source officielle
CA

Rétentions

6614da4e28647600086a9117

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

- sur l'état de santé : l'un des certificats médicaux est rédigé par le médecin du CRA, il a donc eu accès à un professionnel de santé.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2121595_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

poste sur laquelle elle a candidaté ne mentionnait pas le groupe d'emplois pour l'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Source officielle
CA

3ème chambre

63d37b30d1bc2605de4b4cd2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

2021, - en effet il justifie de l'AR de ses conclusions déposées le 18 novembre 2021, - les époux [H] ne justifient pas d'une panne du RPVA, ni que leur conseil a été dans l'impossibilité d'avoir accès

Source officielle

Page 37 sur 2749

← PrécédentSuivant →