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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030262881
11 février 2015
sceaux, ministre de la justice, des successeurs " pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois " et que ces successeurs peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0607JUD003316004
7 juin 2016
    La Cour estime qu’en réglementant l’accès à la profession d’instituteur, l’ingérence litigieuse visait à garantir un bon niveau d’enseignement dans les écoles.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00668
28 mars 2017
lorsque ces conditions sont directement justifiées par des critères objectifs » ; qu'il convient de relever, d'une part, que l'accès à la profession de moniteur de ski et l'obtention
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510404_20250910
10 septembre 2025
Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0525DEC003759297
25 mai 1999
En effet, cette dernière visait à favoriser l’accès à la profession de conseiller fiscal des ressortissants de la RDA disposant des connaissances requises en RDA en la matière et non pas de permettre aux
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007733769
27 janvier 1989
à l'emploi de réalisateur de télévision au sein des sociétés signataires mais réglemente l'accès la profession de réalisateur de télévision a déclaré que la juridiction administrative était compétente
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600263_20260223
23 février 2026
université de La Réunion de procéder à sa réintégration dans ses fonctions de directeur des systèmes d’information et de chargé d’enseignement vacataire, avec restitution de l’ensemble de ses prérogatives, accès
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511645
27 mai 2019
L'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : " Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00556_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - l'administration a commis une faute en lui notifiant tardivement, par voie postale le 18 septembre 2020, l'arrêté du 26 juin 2020 la nommant professeur des lycées professionnels
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470972.20230420
20 avril 2023
", ses " groupes de rattachement ", l'exercice ou non d'une activité à l'étranger, le diplôme obtenu et l'université de délivrance, l'année d'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00286_20220726
26 juillet 2022
Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028540161
29 janvier 2014
pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2012 par laquelle le Conseil national des barreaux a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 20-1 du règlement intérieur national de la profession
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487043
7 juillet 2010
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
7ème Chambre
DTA_1907723_20221014
14 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100295
20 mars 2013
code de procédure civile : Vu l'article 98 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession
6e Section - 1re Chambre
DTA_2317092_20250214
14 février 2025
ans () dans cet Etat () / Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008168426
22 juin 2004
Ils précisent notamment : 1° les conditions d'accès à la profession d'avocat ainsi que les incompatibilités, les conditions d'inscription au tableau et d'omission du tableau et les conditions d'exercice
Rétentions
6614da4e28647600086a9117
8 avril 2024
- sur l'état de santé : l'un des certificats médicaux est rédigé par le médecin du CRA, il a donc eu accès à un professionnel de santé.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2121595_20231012
12 octobre 2023
poste sur laquelle elle a candidaté ne mentionnait pas le groupe d'emplois pour l'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
3ème chambre
63d37b30d1bc2605de4b4cd2
26 janvier 2023
2021, - en effet il justifie de l'AR de ses conclusions déposées le 18 novembre 2021, - les époux [H] ne justifient pas d'une panne du RPVA, ni que leur conseil a été dans l'impossibilité d'avoir accès
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