Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2011 (n° 251, 3 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 12 MARS 1975) LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDITS SBC A PRIS A L'ESCOMPTE DEUX LETTRES DE CHANGE NON

Décision du 07/10/2025 RG 25/00351 Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation

Il résulte des dispositions des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, applicables au désistement de l'appel, que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur

A..., commissaire ad hoc désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Nîmes du 1er décembre 1995 a pu relever, notamment dans son rapport du 10 octobre 1996, que le total des remises d'effets non

Par conclusions transmises le 16 janvier 2025, M [H] demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'il accepte le désistement de l'ONF, de constater ce désistement et, par voie de

Sur la demande de rappels de salaire La modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une acceptation claire et non équivoque du salarié. M.

seulement eu connaissance de cette cession, mais l'a acceptée sans équivoque; qu'en l'espèce, si elle entendait passer outre le non-respect des formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil

du tireur d'une lettre de change non acceptée n'empêche pas le tiré non accepteur d'opposer la compensation jusqu'à l'échéance, il ne le peut que si les conditions de la compensation légale ont été réunies

du défendeur sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale de l'Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

d'un accord d'entreprise, la perte effective de rémunération contractuelle qu'entraîne cette réduction constitue une modification contractuelle qui doit faire l'objet de la part du salarié d'une acceptation

réelle et sérieuse et d'une prime de fin d'année, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société ayant décidé unilatéralement une modification substantielle des conditions de travail de la salariée non

le 9 juin 2006 ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à une affirmation, fondée sur cette seule pièce, mais a constaté que la société Compiram produisait un devis non

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la modification apportée aux conditions de travail d'un salarié et non acceptée par celui-ci, à supposer même qu'elle porte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Somatherm, société anonyme, dont le siège est : 53440 Bazoge Montpincon

Ce document, non corroboré par d'autres pièces, non daté, ne comportant pas de cachet et paraphé par un employeur dont les nom et prénom n'apparaissent pas, est cependant constitutif d'une simple promesse

W... indiquait disposer d'une convention de mandat signé par lui le 05 janvier 2011, convention non acceptée et non signée par BNP PF, et également non signée par [...] ou par Monsieur A...