il a fait l’objet d’une procédure pénale dans le cadre de laquelle la possession de biens, d’une valeur totale de 3 540 190 euros, lui a été imputée ; il renverse cependant la présomption de revenu imposable

Elle soutient que : - certains dossiers, pour lesquels les acomptes versés ont été réintégrés au résultat imposable par le service vérificateur, ont finalement donné lieu à une certification sur les

de ces revenus imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017. () 4.

de 5 261 euros sur la base d'un cumul net imposable de 63 137 euros sur l'année 2012 ; que Monsieur Nicolas X... précise que sa prime annuelle est susceptible de varier dans son montant et que la prime

286 616 F, et à la Maison Lazard et Compagnie le 8 mars 1989 pour un montant total de 12 035 000 F, au titre de prestations facturées au cours de l'année 1989 à la société UAP International pour l'acquisition

prestations représentatives de la retenue de 25 % opérée par elle (pièces 4.2 et 4.4) ; qu'il peut être ainsi présumé que la société CVC Capital Partners SA s'est privée délibérément de produits imposables

En outre, alors que ce coefficient doit être appliqué à chaque plus-value imposable, et que son application nécessite de déterminer la date d'acquisition des titres concernés, il résulte de l'instruction

que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

location" et ne contenait aucune promesse de vente du matériel loué au profit du locataire, sans s'expliquer sur les éléments suivants : sur la lettre de la société Inmont précisant qu'il lui était impossible

SANS TENIR COMPTE DES CREANCES ACQUISES MAIS NON ENCAISSEES AU 31 DECEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES CORRESPONDANT A SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE NATURE NON COMMERCIALE ; QU'IL EST AINSI

des impositions lui revenant doit être réduite ; - s'agissant du prix des produits, compte tenu des informations issues des pièces de procédure sur les quantités et les prix pratiqués, le revenu imposable

ETAIT, AU 31 DECEMBRE 1975, DETENTRICE D'UNE CREANCE FAISANT APPARAITRE UNE PLUS-VALUE IMPOSABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.

Sur l'acquiescement aux faits : 2.

redressement, ont un caractère singulier tenant à l'existence de la SEP, permettant de ne pas appliquer cette méthode [des transactions comparables], dans la mesure où toute comparaison est impossible

Le prix d'acquisition est majoré ..., le cas échéant, des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration réalisées depuis l'acquisition, lorsqu'elles n'ont

Dans cette hypothèse, l'usufruitier est en droit de se prévaloir des frais acquittés pour l'acquisition de la nue-propriété, lorsqu'il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est seul susceptible

Dans cette hypothèse, l'usufruitier est en droit de se prévaloir des frais acquittés pour l'acquisition de la nue-propriété, lorsqu'il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est seul susceptible

CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES.

Cette créance, acquise à M.

Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient