Codes de loi français

Article 29

Nul ne pourra former de demande, fournir aucune exception ou défense en justice, ni faire aucun acte ou signification extrajudiciaire pour tout ce qui sera relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, sans qu'il soit fait mention, en tête des

Article Annexe 3

Titre Contenu Durée Cadre juridique de l'exercice des actes du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique Champ de compétence pour l'infirmier autorisé 4h Définition, principes et techniques L'exposition 3h Risques liés à l'exercice

Article 521-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98

Est constitutif d'un acte de complicité des sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, prévus au premier alinéa des articles 521-1 et 521-1-1, et est puni des peines prévues aux mêmes

Article 1963

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 74

Les dispositions de l'article 1962 sont applicables : 1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement

Article R612-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Le président en informe la personne mise en cause et le représentant du collège de supervision ou du collège de résolution prévu à l'article L. 612-38 selon les modalités prévues au I de l'article R. 612-9.

Article Annexe 11

LISTES DES ACTES DONNANT LIEU À RÉMUNÉRATION DES FORFAITS SE

Article 7

Sont admis à faire acte de candidature, au titre du détachement :

Article 5

Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

Article L7343-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

L'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.

Article R3413-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Les membres associés n'ont pas à faire acte de candidature.

Article 2409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.

Article 2

Ces passages à niveau sont dépourvus de barrières et ne peuvent être implantés que sur des lignes où la vitesse maximale des trains n'est pas supérieure à 140 km/h.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

antigènes érythrocytaires au moyen des sérums-tests et celle des agglutinines sériques au moyen des globules rouges tests ; - la détermination du groupe rhésus, qui doit être effectuée de telle façon que les sangs identifiés Rh négatif soient bien dépourvus

Article 18

l'organisation des départements et des services de l'établissement ; 3° Il arrête le règlement de visite après avis du conseil d'administration ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; il conclut les transactions et passe les actes

Article 1

Les actions de prévention destinées à éviter des licenciements pour cause économique peuvent être engagées sur l'ensemble du territoire.

Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L1453-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.

Article 706-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09

L'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

Article D361-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 31

-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes a pour mission :

Article L773-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71

Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale.