Par acte en date du 1er septembre 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à son locataire un commandement de payer.

en qualité d'associée de la SCI pour La Location, domiciliée au siège de la SCI à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 6 / de Mme Claire Z... épouse Y..., prise en qualité d'associée de la SCI pour La Location

Par acte extrajudiciaire en date des 25 et 26 mars 2025, Madame [W] [B] fait délivrer assignation à l'encontre de la FRANFINANCE LOCATION SAS et de la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 18 février 2026, SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION a assigné en référé [C] [V]; La demande de SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION tend à voir : * condamner par provision

authentique du 15 juillet 1987, précédé d'un acte sous seing privé du 13 avril 1987, Mme B... a déclaré vendre son fonds de commerce à Mlle C... et à M.

Z... a donné son fonds de commerce en location-gérance pour une durée de deux ans à l'EURL JCM qui s'est engagée à acquérir le fonds, la vente étant subordonnée "à la capacité par M.

a donné en location longue durée à M.

du 5 septembre 1979, donné ceux-ci en location, et le terrain en sous-location à la société Castorama ; Attendu que la société SABEMA fait grief à l'arrêt de déclarer la société Castorama recevable

société Afone) et la société Parfip France (la société Parfip) ont signé, le 22 janvier 2003, un contrat cadre, dénommé « protocole d'accord », permettant à la première de transférer à la seconde la location

, la SAS GRENKE LOCATION a assigné Madame [I] [L] devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 16 juin 2025, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes : Au titre

Le 11 janvier 2021, Monsieur [H] [W] [Y] a restitué le véhicule et résilié le contrat de location.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a donné un fonds de commerce en location gérance aux époux Z..., a le même jour par acte sous seing privé vendu ce fonds à ces mêmes personnes ;

Z... a donné en location-gérance aux époux X..., aux droits desquels se trouve la société X..., d'une part, pour trois ans, un fonds de commerce de café-restaurant pour lequel a été versé une somme de

Il est donné acte à la société Promotion Pichet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés BNP Paribas Personal Finance et Assurances Crédit mutuel vie, M.

X..., qui avait donné en location-gérance un fonds de commerce qu'il exploitait antérieurement, a cédé celui-ci partiellement à une société à laquelle il a donné en location, selon un bail commercial,

du 29 mars 1988, en paiement des sommes contractuellement dues ; que la cour d'appel, statuant sur la demande de la société Loveco, a constaté la résiliation du contrat de location aux torts de Mme Y.

occupante maintenue dans les lieux, que le congé vise les locaux du deuxième étage réunis en un seul appartement à usage d'habitation et occupés comme tels par Mme X... lors de la délivrance de cet acte

Le tribunal relève que quatre actes de caution solidaire ont été signés par M.